Recherche de num_arret:11 date_arret:2013-03-20 dans la jurisprudence francophone - page 8

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.28748...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 25 janvier 2011, que Mme X..., engagée le 16 novembre 2005 par l'association Home de l'enfance, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la reconnaissance, au regard de ses fonctions d'assistante de direction, de la qualité de cadre ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Transfert de propriété - Ordonnance d'expropriation - Cession du fonds de commerce - Absence... ... DECISION Cour d'appel de Versailles 2011-11-22 ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 12-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article L. 141-5 du code de commerce ; Attendu que l'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les immeubles expropriés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.28880...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 23 novembre 2012 déposé au greffe de la Cour de cassation, Me Spinosi, avocat de M. X..., ès qualité d'administrateur judiciaire de la société CGME et de M. Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société CGME, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2011 par la cour d'appel de Caen ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X..., ès qualité d'administrateur...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.29035...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 19 octobre 2011, que le 30 octobre 2004, les époux X...ont signé un contrat de construction d'une maison individuelle avec la société Maisons AGC qui a attribué à M. Y...les travaux de terrassement, à la société B et C construction ceux de gros oeuvre et à Mme Z...ceux de charpente et de couverture ; que la société Crédit industriel et commercial Est la banque a assuré le financement de l'opération, après une offre de prêt émise le 31 mars 2005 ; que le chantier ayant ét...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.80424...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Claire X..., épouse Y..., - L'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 26 octobre 2010, qui, dans l'information suivie, sur la plainte de la première, contre M. Christian Z...des chefs de viol et agression sexuelle aggravée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en...