Recherche de num_arret:11 date_arret:2013-03-20 dans la jurisprudence francophone - page 7

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.27825...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X..., qui avait épousé Mme Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Nancy, 14 mars 2011 d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux ; Attendu qu'en prononçant le divorce des époux X...- Y... à leurs torts partagés, les juges du fond ont nécessairement estimé que les faits imputables à l'époux n'étaient pas excusés par le comportement de son conjoint ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que ce grief n'est pas de...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Liquidation du régime matrimonial - Office du juge - Etendue - Détermination COMPETENCE -... ...ECLI:FR:CCASS:2013:11.27845...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 15 septembre 2011 que Mme X... et M. Y..., se sont mariés le 21 décembre 1985 en Grande Bretagne, sans indication de contrat de mariage ; que, par jugement du 3 février 2009, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de Mme X... ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 19 octobre 1996 - Application dans le temps -... ... DECISION Cour d'appel de Montpellier 2011-11-09 ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Vu les articles 5 § 1 et 53 § 1 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.28034...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L.2411-6 du code du travail ; Attendu que la protection de six mois bénéficiant au salarié qui a demandé à l'employeur d'organiser les élections pour mettre en place l'institution des délégués du personnel lui est acquise à compter de l'envoi de la lettre recommandée par laquelle l'organisation syndicale intervient aux mêmes fins ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Stand 21, a demandé par une lettre du 5 janvier 2011...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.28035...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 624 et 638 du code de procédure civile ; Attendu que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation 1re Civ. 24 septembre 2008 Bull n° 214 n° 06-21.445...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.28125...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 1er décembre 1998 en qualité de sténo-dactylographe, Mme X... a été licenciée pour motif économique, le 20 février 2009 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement et demandant une reclassification de son indice professionnel, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause économique et de la débouter en conséquence de ses demandes indemnitaires à ce titre, alors...

TESTAMENT - Nullité - Cas - Insanité d'esprit - Prescription - Délai - Point de départ - Décès du testateur PRESCRIPTION CIVILE -... ...ECLI:FR:CCASS:2013:11.28318...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 901 et 1304 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Paule X..., veuve d'Emile Y... avec lequel elle était mariée sous le régime de la communauté universelle, est décédée le 11 décembre 2007 ; qu'elle a laissé pour lui succéder ses deux filles Françoise et Marie-Joseph Y..., en l'état d'un testament authentique du...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.28464...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, en qualité de retoucheuse, par la société Groupe optimage, suivant six contrats à durée déterminée conclus entre le 18 avril 2005 et le 2 mars 2009 ; qu'à la suite d'un arrêt de travail pour maladie professionnelle et de deux visites médicales, le médecin du travail a, le 24 novembre 2009, déclaré la salariée inapte à son poste ; que celle-ci, licenciée le 11 janvier 2010 pour inaptitude, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, pris...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.28562...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 14 du code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, soutenant avoir exécuté des ordres de vente de titres passés pour le compte de la société Quantum Analysis LTD, dont le siège social se trouve dans les Iles vierges britanniques, et se plaignant de retard dans la livraison d'une partie de ceux-ci ayant conduit à la mise en oeuvre d'une procédure de rachat d'office, la société de droit français Tradition Securities and Futures société TSAF l'a assignée...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.28747...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 26 octobre 2011, qu'engagé au sein du groupe Coopagri le 1er décembre 1988, M. X... a intégré, en avril 1995, la société Gelagri Bretagne et qu'il occupait les fonctions de directeur de gestion et logistiques lors de son licenciement pour faute grave le 20 février 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave, alors, selon le...