Recherche de num_arret:11 date_arret:2013-03-20 dans la jurisprudence francophone - page 6

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Représentant - Désignation - Conditions - Détermination - Portée L'article L. 2142-1-1 du... ... DECISION Tribunal d'instance de Puteaux 2011-11-09 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Puteaux, 9 novembre 2011, qu'après les élections qui se sont tenues dans l'entreprise le 5 mai 2011, le syndicat parisien des banques et établissements financiers CFTC, qui n'a pas obtenu au moins 10 % des suffrages lors du scrutin, a désigné M. X..., qui était jusqu'alors délégué syndical dans...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.26864...Arrêt n° 680 F-D Pourvoi n° C 11-26.864 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par le cabinet Le Prado aux fins de rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 409, du 27 février 2013, sur le pourvoi n° C 11-26.864, rendu dans une affaire opposant : - la société Boulangerie-pâtisserie Micouleau, société à responsabilité limitée, dont le siège est 24 place de l'Hôtel de Ville, 40320 Geaune , à la société AG2R prévoyance, dont le siège est 105 boulevard Haussmann, 75379 Paris cedex 08, défenderesse à la cassation ; Vu la...

... DECISION Tribunal d'instance de Villejuif 2011-11-04 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 4613-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le collège désignatif de la direction régionale installations nouvelles de la société Schindler a procédé, le 22 juin 2011, à l'élection des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT ; que cinq sièges étaient à pourvoir, dont un siège réservé en application de l'article R. 4613-1 du code du travail ; qu'une seule liste a été présentée, composée de cinq...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.27122...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'élément d'équipement dissociable que constitue la chaudière avait été installé après la réalisation de l'immeuble en remplacement d'une précédente, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que les travaux d'installation d'une nouvelle chaudière exécutés, après...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.27215...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 440 et 472 du code civil ensemble les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que les héritiers du titulaire d'une action à caractère personnel peuvent, sauf exception, poursuivre l'instance engagée par leur auteur ; qu'il en est ainsi de l'action par laquelle une personne, qui a été placée sous le régime de la tutelle ou de la curatelle, conteste la décision qui a ordonné cette mesure ; Attendu que l'arrêt attaqué Orléans, 27 septembre 2011 a confirmé l'ordonnance déférée ayant...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.27221...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 23 septembre 2011, statuant sur renvoi après cassation 1re Civ., 8 juillet 2010, Bull. n° 170, n° 09-12. 491, que Roland X..., veuf de Marie-Louise Y..., est décédé le 6 janvier 2003 en laissant pour lui succéder M. Arnaud X..., son petit-fils, venant par représentation de Thierry X..., son père, prédécédé, et Mme Florence X..., épouse Z..., sa fille, et en l'état d'un testament olographe léguant à cette dernière la quotité disponible de sa succession et précisant que dans son lot...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.27272...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité vénézuélienne, en situation irrégulière en France, a été interpellé le 4 avril 2011 et placé en garde à vue pour séjour irrégulier ; que, le jour même, le préfet de la Guyane a pris à son...

ACTION EN JUSTICE - Abus - Caractérisation - Défaut - Cas - Légitimité reconnue en première instance - Infirmation en appel - Absence... ...ECLI:FR:CCASS:2013:11.27285...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 13 septembre 2011, que Madeleine X... a, par acte du 23 octobre 1996 révoqué tous ses testaments antérieurs et notamment celui du 19 juillet 1995 qui avait institué M. Y... légataire universel ; qu'elle est décédée le 18 décembre 1997 en laissant pour lui succéder Mme Christine X... épouse Z..., sa fille ; que, par arrêt du 14 juin 2005...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.27291...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les juges du fond, que M. X... a été engagé le 1er octobre 2002 par la société GPA assurance, aux droits de laquelle vient la société Generali, en qualité de consultant informatique ; qu'à la suite de plusieurs arrêts maladie à compter du 2 janvier 2009, il a été licencié le 29 avril 2009 pour absence prolongée pour maladie depuis plus de neuf mois perturbant le fonctionnement de l'entreprise et nécessitant son remplacement définitif ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la condamnation de...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.27432...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1134-5, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle à compter du 17 février 1989, a exercé des fonctions syndicales à compter de 1971 ; que, s'estimant victime d'une discrimination syndicale dans le déroulement de sa carrière, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de repositionnement au niveau hiérarchique...