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Recherche de num_arret:11 date_arret:2013-03-20 dans la jurisprudence francophone - page 3

Page 3 des 82 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2013, 11-17139

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.17139...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er janvier 2004 par la société Euralis gastronomie, M. X..., victime d'un accident du travail le 9 janvier suivant, a été en arrêt de travail à compter de cette date ; que l'employeur l'a licencié le 8 août 2005 pour faute grave en invoquant un abandon de poste depuis le 1er juillet 2005 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en demandant l'annulation de son licenciement sur le...

France | 20/03/2013 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mars 2013, 11-18684

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.18684...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par erreur purement matérielle, la première chambre civile de la Cour de cassation annulant, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris, a omis de renvoyer la cause et les parties devant une autre cour ; PAR CES MOTIFS : Complétant le dispositif de l'arrêt n° 34 F-D rendu le 30 janvier 2013, Dit : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence...

France | 20/03/2013 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mars 2013, 11-19239

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Situation juridique de l'immeuble - Plan d'occupation des sols -... ...ECLI:FR:CCASS:2013:11.19239...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 avril 2011, que la commune de Bussy Saint-Georges a instauré le 30 juin 1987 un droit de préemption urbain sur la totalité de son territoire ; que par arrêté préfectoral du 9 juillet 2003, suivant une enquête publique ouverte le 10 mars 2003, la création d'une réserve foncière a été déclarée d'utilité publique ; qu'un plan local d'urbanisme...

France | 20/03/2013 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mars 2013, 11-19240

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.19240...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Eliane X..., née Y..., MM. Jacques Y..., Claude Y... et Luc Y... de leur intervention en qualité d'héritiers de Robert Y..., décédé le 14 juin 2010 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 avril 2011 que la commune de Bussy -Saint-Léger a instauré un droit de préemption urbain par délibération du 30 juin 1987 ; que le plan d'occupation des sols modifié le 18 mars 2002 a classé la parcelle Y E 4 appartenant à M. et Mme Y... en zone NA ; qu'un plan local d'urbanisme classant cette parcelle en zone AUA a...

France | 20/03/2013 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mars 2013, 11-19241

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.19241...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mars 2011, n° RG 08/00185, que la commune de Bussy-Saint-Léger a instauré un droit de préemption urbain par délibération du 30 juin 1987 ; que le plan d'occupation des sols modifié le 18 mars 2002 a classé les parcelles Y 26 et Y 2 appartenant à M. et Mme X... en zone NA ; qu'un plan local d'urbanisme classant la parcelle Y 26 par parties en zones UX, AUA a, AUA b et Nbb et la parcelle Y 2 en zones AUA a, AUA b et Nbb, a été approuvé le 24 septembre 2007 ; que par arrêt...

France | 20/03/2013 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2013, 11-19469

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.19469...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 avril 2011 que M. X..., de nationalité étrangère, engagé par la société Soledade en qualité de commis de cuisine à compter du 1er octobre 2003 pour un horaire hebdomadaire de vingt heures, a été licencié, le 10 avril 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en retenant comme...

France | 20/03/2013 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mars 2013, 11-20212

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à l'un des époux - Conditions - Profit tiré... ...ECLI:FR:CCASS:2013:11.20212...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1433, dans ses deux premiers alinéas, du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres ; qu'il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des derniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait...

France | 20/03/2013 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2013, 11-20490

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.20490...Arrêt n° 739 FS-P + B + R Pourvois n° Z 11-20. 490 à D 11-20. 494 H 11-20. 497 à M 11-20. 501 P 11-20. 503 à D 11-20. 517 F 11-20. 519 à R 11-20. 528 C 11-21. 114 à T 11-21. 128 W 11-21. 131 à A 11-21. 135 C 11-21. 137 à H 11-21. 141 J 11-21. 396 à P 11-21. 400 R 11-21. 402 à V 11-21. 406 Y 11-21. 409 à P 11-21. 423 V 11-21. 429 à E 11-21. 438 M 11-21. 444 à C 11-21. 459 E 11-21. 461 à T 11-21. 473 JONCTION LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 554 FS-P + B + R rendu par la chambre sociale le 13 mars...

France | 20/03/2013 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mars 2013, 11-20939

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.20939...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, à la page 2, ligne 17, le prénom de M. X... a été mentionné Patrice au lieu de Fabrice ; Attendu qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant cette erreur, Dit qu'à la page 2, ligne 17, de la décision n° 10015 F, le prénom de M. X... est Fabrice et non Patrice ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de...

France | 20/03/2013 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2013, 11-21025

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.21025...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 mai 2011 que M. X..., employé par la société Fenner Dunlop France, a été informé par celle-ci que son contrat de travail était transféré à partir du 1er décembre 2004 à la société Jean Mirmont, à laquelle elle avait cédé ses activités logistiques ; que l'intéressé ne s'est pas immédiatement présenté à son poste de travail ; que par l'intermédiaire d'un avocat il a, le 9 septembre 2008, interrogé les deux sociétés sur sa situation, puis a engagé une première instance à leur encontre...

France | 20/03/2013 | Chambre sociale
 
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