Recherche de num_arret:11 date_arret:2013-03-20 dans la jurisprudence francophone - page 2

...2023-11-28T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 20 MARS 2013 ARRET N. RG N : 11/ 01529 AFFAIRE : SCI LE JERDEL Représentée par son Gérant, Mr Michel X... C/ SAS AUTOMATIC ALARM CENTRE OUEST prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social A. M/ E. A demande en paiement de loyer d'un bail commercial saisine sur renvoi après cassation Grosse délivrée à SELARL DAURIAC COUDAMY CIBOT SELARL Le VINGT MARS DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : SCI LE JERDEL...

...2023-11-28T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 20 MARS 2013 ARRET N. RG N : 11/ 01643 AFFAIRE : SARL DPI PROMOTION représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège. C/ Lionel X..., Isabelle Y... épouse X..., SAS MARCHE DU CARRELAGE Représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège. D. B/ E. A Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix Grosse délivrée à Me PLEINEVERT et Me DURAND-MARQUET, avocats Le vingt Mars deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur...

...2023-11-28T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 20 MARS 2013 ARRET N. RG N : 11/ 01644 AFFAIRE : SARL DPI PROMOTION représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège C/ Lionel X..., Isabelle Y... épouse X..., Entreprise CARLO Z... Représentée par son dirigeant Monsieur Carlo Z.... D. B/ E. A Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix Grosse délivrée à Me DURAND-MARQUET, avocat Le vingt Mars deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au...

...11/08534...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 11/08534 SA AST GROUP C/ P APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 17 Novembre 2011 RG : F 10/00671 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 20 MARS 2013 APPELANTE : SA AST GROUP Adresse 1 Localité 2 représentée par Me David LACHASSAGNE, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : Y P né le Date naissance 1 1962 à Localité 4 Adresse 2 Localité 1 comparant en personne, assisté de Me Michel NIEF, avocat au barreau de LYON PARTIES...

...11/05649...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 20 Mars 2013 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/05649 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 25 Novembre 2010 par le conseil de prud'hommes de PARIS - section activités diverses - RG n° 10/02182 APPELANTE S.C.I. LIPAT Adresse 1 Localité 1 représentée par Me Benjamine FIEDLER, avocate au barreau de PARIS, R255 substituée par Me Anaïs VANDEKINDEREN, avocate au barreau de PARIS, R255 INTIMÉE Madame S U Adresse 2 Localité 2 comparante en...

...11/08124...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 20 MARS 2013 n° 94 , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/08124 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mars 2011 -Tribunal de Commerce d'AUXERRE - RG n° 162/2011 APPELANTE Société SV PRO-SCOMAS - SARL- agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège Ayant son siège social Adresse 2 Adresse 2 Localité 1 Représentée par la SCP RIBAUT ,avocats au barreau de PARIS...

...11/20945...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 20 MARS 2013 n° 98 , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/20945 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Novembre 2011 -Tribunal de Commerce de BOBIGNY - 2ème Chambre - RG n° 2010F00133 APPELANTE SA FORUM SANTE agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. Ayant son siège social Adresse 1 Localité 2 Représentée par Me Nicole TIBERI, avocat au barreau de...

...2023-11-28T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 20 MARS 2013 Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS no 109, 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 23088 Décision déférée à la Cour : jugement du 7 septembre 2011- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 10/ 05323 APPELANTE Madame Maryvonne X...... 75016 PARIS représentée et assistée de la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY Me Alain FISSELIER avocats au barreau de PARIS, toque : L0044 et de Me Brigitte PAULHAN-MAUSSE substituant Me Jean GRESY, avocats au barreau de Versailles...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.13048...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement d'appel attaqué Mamoudzou, 7 décembre 2010, que dans une instance régie par les dispositions de la délibération du 3 juin 1964 de la chambre des députés des Comores portant réorganisation de la procédure en matière de justice musulmane, le tribunal du grand cadi de Mayotte, le 15 mai 2002, a ordonné le partage d'un terrain provenant de l'héritage de Mme Moussi X... en trois parts dont deux revenaient à M. Be Y..., et une à Mme Amina Y... et a...

TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Expulsion pour occupation sans droit ni titre d'un immeuble d'habitation -... ...ECLI:FR:CCASS:2013:11.16345...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 221-5 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a acquis un terrain sur lequel a été édifié une maison achevée avant son mariage avec M. Y... ; qu'au cours des opérations de liquidation et partage de leur communauté, dissoute par le...