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...11/23088...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 20 MARS 2013 Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS no 109, 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 23088 Décision déférée à la Cour : jugement du 7 septembre 2011- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 10/ 05323 APPELANTE Madame Maryvonne X... ... 75016 PARIS représentée et assistée de la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY Me Alain FISSELIER avocats au barreau de PARIS, toque : L0044 et de Me Brigitte PAULHAN-MAUSSE substituant Me Jean GRESY, avocats au barreau de Versailles INTIMEE SCP...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.13048...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement d'appel attaqué Mamoudzou, 7 décembre 2010, que dans une instance régie par les dispositions de la délibération du 3 juin 1964 de la chambre des députés des Comores portant réorganisation de la procédure en matière de justice musulmane, le tribunal du grand cadi de Mayotte, le 15 mai 2002, a ordonné le partage d'un terrain provenant de l'héritage de Mme Moussi X... en trois parts dont deux revenaient à M. Be Y..., et une à Mme Amina Y... et a...

TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Expulsion pour occupation sans droit ni titre d'un immeuble d'habitation -... ...ECLI:FR:CCASS:2013:11.16345...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 221-5 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a acquis un terrain sur lequel a été édifié une maison achevée avant son mariage avec M. Y... ; qu'au cours des opérations de liquidation et partage de leur communauté, dissoute par le...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.17139...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er janvier 2004 par la société Euralis gastronomie, M. X..., victime d'un accident du travail le 9 janvier suivant, a été en arrêt de travail à compter de cette date ; que l'employeur l'a licencié le 8 août 2005 pour faute grave en invoquant un abandon de poste depuis le 1er juillet 2005 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en demandant l'annulation de son licenciement sur le...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.18684...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par erreur purement matérielle, la première chambre civile de la Cour de cassation annulant, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris, a omis de renvoyer la cause et les parties devant une autre cour ; PAR CES MOTIFS : Complétant le dispositif de l'arrêt n° 34 F-D rendu le 30 janvier 2013, Dit : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Situation juridique de l'immeuble - Plan d'occupation des sols -... ...ECLI:FR:CCASS:2013:11.19239...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 avril 2011, que la commune de Bussy Saint-Georges a instauré le 30 juin 1987 un droit de préemption urbain sur la totalité de son territoire ; que par arrêté préfectoral du 9 juillet 2003, suivant une enquête publique ouverte le 10 mars 2003, la création d'une réserve foncière a été déclarée d'utilité publique ; qu'un plan local d'urbanisme...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.19240...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Eliane X..., née Y..., MM. Jacques Y..., Claude Y... et Luc Y... de leur intervention en qualité d'héritiers de Robert Y..., décédé le 14 juin 2010 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 avril 2011 que la commune de Bussy -Saint-Léger a instauré un droit de préemption urbain par délibération du 30 juin 1987 ; que le plan d'occupation des sols modifié le 18 mars 2002 a classé la parcelle Y E 4 appartenant à M. et Mme Y... en zone NA ; qu'un plan local d'urbanisme classant cette parcelle en zone AUA a...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.19241...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mars 2011, n° RG 08/00185, que la commune de Bussy-Saint-Léger a instauré un droit de préemption urbain par délibération du 30 juin 1987 ; que le plan d'occupation des sols modifié le 18 mars 2002 a classé les parcelles Y 26 et Y 2 appartenant à M. et Mme X... en zone NA ; qu'un plan local d'urbanisme classant la parcelle Y 26 par parties en zones UX, AUA a, AUA b et Nbb et la parcelle Y 2 en zones AUA a, AUA b et Nbb, a été approuvé le 24 septembre 2007 ; que par arrêt...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.19469...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 avril 2011 que M. X..., de nationalité étrangère, engagé par la société Soledade en qualité de commis de cuisine à compter du 1er octobre 2003 pour un horaire hebdomadaire de vingt heures, a été licencié, le 10 avril 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en retenant comme...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à l'un des époux - Conditions - Profit tiré... ...ECLI:FR:CCASS:2013:11.20212...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1433, dans ses deux premiers alinéas, du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres ; qu'il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des derniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait...