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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 janvier 2011, 10-30316

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.30316...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet, place du Parlement de Bretagne, CS 66423, 35064 Rennes cedex, contre l'ordonnance rendue le 25 janvier 2010 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, dans une instance l'opposant à Mme X..., domiciliée..., et actuellement sans domicile connu, Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Rennes a formé un pourvoi contre l'ordonnance rendue par le premier président de cette...

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 15 avril 2011, 10-30316

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.30316... CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Cour européenne des droits de l'homme - Arrêts - Etats adhérents à la Convention - Autorité - Détermination Les Etats adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, sans attendre d'être attaqués devant elle ni d'avoir modifié leur législation ...Arrêt n° 592 P+B+R+IPourvoi n° J 10-30.316 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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