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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 février 2011, 10-17148

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.17148...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Liberty Seguros et l'association Bureau central français BCF soutiennent que les dispositions de l'article 16 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ensemble l'article L. 211-13 du code des assurances qui le reproduit, aux termes desquelles, lorsque une offre d'indemnisation n'a pas été faite par l'assureur dans les délais légaux impartis, le montant de l'indemnité offerte par lui ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de...

France | 03/02/2011 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mai 2011, 10-17148

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Sanction - Conditions - Demande de la victime ou disposition... ...ECLI:FR:CCASS:2011:10.17148...Donne acte à Mme Elodie X..., Mme Catherine X... et à M. Régis X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Elodie X... a été blessée, à onze mois, dans un accident de la circulation le 11 avril 1987 alors qu'elle était passagère du véhicule conduit par son père, M. X..., impliquant le véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la société Ercos, aux droits de laquelle vient...

France | 12/05/2011 | Chambre civile 2
 
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