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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 janvier 2011, 10-17049

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.17049...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Hadidja X..., domiciliée ..., 69125 Lyon Saint-Exupéry, contre l'ordonnance rendue le 5 mars 2010 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, dans une instance l'opposant au préfet du Rhône, domicilié en cette qualité préfecture du Rhône, 106 rue Pierre Corneille, 69419 Lyon cedex 03, Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Lyon en date du 5 mars 2010 dans l'instance l'opposant au préfet...

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 15 avril 2011, 10-17049

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.17049... CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Cour européenne des droits de l'homme - Arrêts - Etats adhérents à la Convention - Autorité - Détermination Les Etats adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, sans attendre d'être attaqués devant elle ni d'avoir modifié leur législation ...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Arrêt n° 589 P+B+R+IPourvoi n° P 10-17.049 Statuant sur le pourvoi...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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