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Licenciement pour faute Dès lors que l'exécution défectueuse de la prestation de travail due à une inadaptation au poste ou à une... ...2012-10-17T12:00:00.000Z...DV/YR COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 17 Octobre 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/08751 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 OCTOBRE 2010 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NARBONNE No RG10/00006 APPELANTE : SA FRAIKIN FRANCEprise en la personne de son PDG, M. Y... représentant légal102 Terrasse BoieldieuTour Winterthur92085 PARIS LE DEFENSEReprésentant : la SCPA FROMONT BRIENS et...

...2012-10-17T12:00:00.000Z...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2012 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 10/20895 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Octobre 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/07837 APPELANTE Madame I I Adresse 1 Localité 2 Représentée par la SELARL Antoine GITTON Avocats Me Antoine GITTON avocats au barreau de PARIS, toque : L0096 assistée de Me Antoine GITTON, Avocat au barreau de PARIS, Toque L96...

...2012-10-17T12:00:00.000Z...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2012 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 10/25215 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 17 Novembre 2010 -Cour d'Appel de PARIS - RG n° 09/13244 DEMANDERESSE A L'OPPOSITION Madame M X Adresse 3 Localité 5 Ayant pour avocat postulant la SCP NABOUDET-HATET, représentée par Maître Caroline HATET, avocat au barreau de Paris, Toque : L0046 dépôt dossier DÉFENDEUR A L'OPPOSITION Syndicat des...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Hygiène et sécurité - Principes généraux de prévention - Obligations de l'employeur -... ...2012-10-17T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 12 janvier 2010, que M. X... a été engagé le 1er mai 2002 en qualité de jardinier à temps partiel par Mme Y..., dans le cadre d'un horaire de travail de 24 heures mensuelles ; que le 17 mars 2004, les parties ont conclu un contrat de travail écrit prévoyant que la rémunération serait payable par chèque emploi-service ; que le 9 janvier 2007, le salarié a...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos quotidien - Temps de pause - Seuils et plafonds prévus par le droit de... ...2012-10-17T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 février 2010, que M. X... et huit autres personnes ont été engagés en qualité d'éducateurs spécialisés ou de moniteurs-éducateurs soit dans le service d'accueil d'urgence SAU/92, soit dans les foyers Clairefontaine de l'association "Vers la vie pour l'éducation des jeunes" AVVEJ, qui assure l'hébergement et la prise en charge d'enfants...

...2012-10-17T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé par la commune de Saint-Paul en qualité d'ouvrier à temps plein le 1er avril 1981 ; que la Compagnie générale de eaux, devenue Véolia ayant repris la délégation de service public à compter du 1er février 1990, un avenant au contrat de travail du salarié a été signé le 1er mai 1992 instaurant un contrat de travail à temps partiel ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce qu'il soit ordonné à la société Véolia de reconstituer sa carrière depuis le 1er...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Expert - Mission - Nature - Détermination - Portée Les dispositions de la loi n° 46-942 du 7 mai... ...2012-10-17T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 4 février 2009, que Mme X... est propriétaire à Vero d'une parcelle cadastrée A77 en vertu d'un acte du 30 mars 1897, mentionnant l'existence de dépendances sur ce fonds ; que M. Y... a acquis, à proximité, une construction ancienne et une ruine respectivement cadastrées A76 et A229, selon, pour la première, un acte du 9 septembre 1991 ne...

...2012-10-17T12:00:00.000Z...Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 12 avril 2010, que Mme Angilberte X..., épouse de Léandre Y..., décédé en 1996, a fait constater, par acte notarié du 6 novembre 1997, l'acquisition par celui-ci de la prescription trentenaire sur diverses parcelles ; que les consorts X..., frères et soeurs de Mme Angilberte X..., estimant que cet acte avait été obtenu par leur soeur en fraude des droits qu'ils détenaient dans la succession de leurs parents, décédés en 1959 et 1973, et précédents propriétaires de ces parcelles, ont assigné les consorts Y..., venant aux droits de Léandre Y..., en...

...2012-10-17T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 septembre 2010, que M. X... a été engagé à compter du 2 mai 2000 en qualité d'ingénieur consultant par la société PEA, aux droits de laquelle se trouve la société PEA Consulting ; que le salarié est devenu senior manager associé à compter du 1er janvier 2003, puis directeur associé à compter du 1er janvier 2004 ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 2 juin 2006, il a saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger que la rupture produisait les...

...2012-10-17T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article XVI de l'annexe VII de l'accord collectif PNT Brit'air du 29 janvier 1998 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Brit'air a décidé de remplacer les 13 Fokker 100 de sa flotte par des appareils Bombardier CRJ 1000 d'une capacité identique dont la livraison devait être progressive ; qu'après avoir consulté le comité d'entreprise en juin 2009, et procédé à l'information individuelle des personnels navigants techniques PNT sur Fokker 100 en juillet 2009, la société Brit'air a, par lettres du...