Recherche de num_arret:10 date_arret:2011-11-24 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| 46-01-02-06 Outre-mer. Droit applicable dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Statut des collectivités d'outre-mer et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111124-10BX02923...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 décembre 2010, sous le n° 10BX02923, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI TAMARACK WEST INDIES, dont le siège social est Maisons Roses, lieu-dit Toiny, à Saint-Barthélemy 97133, par Me Noyer, avocat ; La SCI TAMARACK WEST INDIES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800487 du 30 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de...
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111124-10BX03029...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 décembre 2010 sous le n° 10BX03029, présentée pour M. Laurent A, demeurant 13 ..., par Me Berthelot, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801200 du 3 novembre 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48SI du 26 février 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur, de...
34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. 34-02-01-01 Expropriation... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20111124-10DA00571...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 11 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, et confirmée par la production de l'original le 12 mai 2010, présentée pour M. Jean-Marc A, demeurant ..., Mme Anne A, demeurant ..., M. Yves A, demeurant ..., Mme Nicole A, demeurant ..., Espagne, M. Eric A, demeurant ..., M. Gilles A, demeurant ..., venant aux droits de Mme Marie-Louise C, par Me J. Savoye...
60-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Faits n'engageant pas la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20111124-10DA01057...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Michel A, demeurant ..., représenté par son curateur, l'association pour le soutien et l'action personnalisée dans le département du Nord, par Me Leclercq, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702753 du 30 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande...
01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Pouvoirs et obligations de l'administration.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20111124-10DA01093...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août 2010 et 5 octobre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopies et régularisés par la production des originaux les 30 août 2010 et 7 octobre 2010, présentés pour la SOCIETE ECO-BOIS, dont le siège est route de Méru, BP 6, à Villeneuve-les-Sablons 60175, représentée par ses dirigeants en exercice, par Me J.-N. Clément...
01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Pouvoirs et obligations de l'administration.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20111124-10DA01094...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août 2010 et 5 octobre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopies et régularisés par la production des originaux les 30 août 2010 et 7 octobre 2010, présentés pour la SOCIETE ECO-BOIS, dont le siège est route de Méru, BP 6, à Villeneuve-les-Sablons 60175, représentée par ses dirigeants en exercice, par Me J.-N. Clément...
68-01-01-01-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20111124-10DA01131...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 6 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la production de l'original le 8 septembre 2010, présentée pour M. Antoine A, demeurant ..., par Me Roche, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801167 du 8 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, à titre principal...
68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20111124-10DA01186...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-François A, demeurant ..., par Me d'Hellencourt, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801510 du 13 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Somme du 28 février 2008 approuvant la carte communale d'Ochancourt ; 2° d'annuler cette décision...
68 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20111124-10DA01276...Vu l'ordonnance en date du 29 septembre 2010, enregistrée le 11 octobre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Nantes a transmis à la Cour, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par la SOCIETE ECO-BOIS ; Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes par télécopie et régularisée par la...
54-03-03-02 Procédure. Procédures d'urgence. Sursis à exécution. Conditions d'octroi du sursis. 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20111124-10DA01483...Vu, I, sous le n° 10DA01483, la requête enregistrée par télécopie le 23 novembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée par la production de l'original le 26 novembre 2010, présentée pour la COMMUNE D'AMIENS, représentée par son maire en exercice, par Me O. Coudray, avocat ; la COMMUNE D'AMIENS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802153 du 22 septembre 2010 par lequel le...
