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...ECLI:FR:CCASS:2011:10.26208...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 7 septembre 2010, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 12 mars 2009, n° 08-11. 444, que François X..., médecin psychiatre, a adhéré le 27 décembre 1980 à une assurance de groupe souscrite par l'Association de prévoyance des médecins des hôpitaux auprès de la société Soravie, aux droits de laquelle se trouve la société Generali France assurances vie l'assureur ; que ce contrat, garantissant le risque de décès, prévoyait le versement au...

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.26342...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique des pourvois principal et provoqué : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, que Mme Cécile X..., épouse Y..., Mme Gisèle Y..., épouse Z... et Mme Geneviève A..., épouse Y... les consorts Y..., propriétaires d'un bâtiment agricole assuré auprès de la société Axa l'assureur et détruit par une tempête, ont, après paiement d'une partie de l'indemnité contractuellement prévue d'un montant de 9...

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.26549...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Rouen, 27 mai 2009, que l'enfant de Mme X... est décédé dans la nuit du 5 au 6 juin 1995, au cours de l'accouchement pratiqué dans un centre hospitalier ; qu'après la condamnation pour homicide involontaire, par jugement d'un tribunal correctionnel du 7 mars 2001 devenu définitif, de la sage-femme chargée de l'assister lors de la naissance, Mme X... a saisi, le 14 août 2007, une commission d'indemnisation des victimes d'infraction CIVI qui a déclaré sa...

... DECISION Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2010-10-20 ...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 octobre 2010, que Mme X...a été victime d'un vol avec violences à son domicile ; que l'auteur des faits, condamné par le tribunal correctionnel à cinq ans d'emprisonnement et à verser à la victime une somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts, étant insolvable, Mme X...a sollicité l'indemnisation de ses préjudices par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions sur le fondement de l'article 706-14 du code de procédure pénale ; Attendu que Mme...

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.26663...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, telles que reproduites en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Besançon, 27 janvier 2010, que, le 20 janvier 2001, Mme X... a souscrit auprès de la société Axa l'assureur un contrat d'assurance sur la vie sur lequel elle a investi la somme de 47 730,26 euros, correspondant à des fonds antérieurement placés sur trois contrats différents ; qu'elle a assigné l'assureur en responsabilité, lui reprochant une violation de son obligation...

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.27119...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 975 du code de procédure civile, la déclaration de pourvoi, contient l'indication du domicile du demandeur dont l'exactitude est attestée par les pièces jointes au mémoire ampliatif ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 janvier 2010, que M. X... a demandé son adhésion, le 18 février 2003, à un contrat d'assurance de groupe auprès de...