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Recherche de num_arret:10 date_arret:2011-11-24 dans la jurisprudence francophone - page 18

Page 18 des 186 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 novembre 2011, 10-25089

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.25089...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 21 juillet 2010, que le véhicule à moteur appartenant à Mme X... a été volé et incendié ; qu'estimant insuffisante, l'indemnisation faite par son assureur, elle a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction, en application de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale, à l'effet d'obtenir du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions le FGTI la somme de 1 000 euros ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe...

France | 24/11/2011 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 novembre 2011, 10-25133

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération... ...ECLI:FR:CCASS:2011:10.25133...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le 3 janvier 2000, Mme X..., passagère d'un véhicule, a été blessée dans un accident de la circulation impliquant le véhicule de M. Y..., assuré auprès de la société Axa France IARD l'assureur ; que les 14 et 15 mars 2007, Mme X... a assigné l'assureur en indemnisation devant un tribunal de grande instance, en présence de la...

France | 24/11/2011 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 novembre 2011, 10-25270

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.25270...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 9 juillet 2010, que Mme X..., de nationalité algérienne, a demandé l'assistance de M. Y..., avocat, en vue de régulariser sa situation administrative au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France; que M. Y... a fixé forfaitairement à 3 000 euros le montant de ses honoraires, correspondant aux sommes déjà perçues ; que Mme X..., après avoir changé d'avocat, a...

France | 24/11/2011 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 novembre 2011, 10-25457

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.25457...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à la société Garantie mutuelle des fonctionnaires de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en tant que dirigé contre la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion ; Sur le moyen unique qui est recevable : Vu les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée, L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu, selon ces textes, que la rente accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains...

France | 24/11/2011 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 novembre 2011, 10-25554

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.25554...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Nîmes, 15 avril 2010, que Mme X..., avocat, est intervenue à la demande de Mmes Y..., Z...- Y... et B...-Y... Mme B... pour résoudre un différend d'ordre successoral avec leur frère M. Jean Y..., survenu à la suite du décès de leur père et relatif à l'évaluation d'un bien immobilier en indivision et à la répartition des parts constituant un groupement foncier agricole, exploité par leur frère ; qu'à cet effet...

France | 24/11/2011 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 novembre 2011, 10-25561

... DECISION Cour d'appel de Metz 2010-08-10 ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle du désistement partiel du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 10 août 2010, que Mme X..., victime d'une hépatite chronique à la suite de sa contamination par le virus de l'hépatite C, consécutive aux transfusions de produits sanguins pratiquées lors de son accouchement, a fait assigner l'Etablissement français du sang de Lorraine Champagne EFS ainsi que la caisse...

France | 24/11/2011 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 novembre 2011, 10-25635

ASSURANCE règles générales - Police - Résiliation - Résiliation par l'assureur - Préjudice de l'assuré - Indemnisation - Exclusion -... ... DECISION Cour d'appel de Chambéry 2008-10-21 ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a souscrit un contrat auprès de la Mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF pour assurer un véhicule automobile ainsi qu'un tracteur ; que, selon la police, l'assuré est le sociétaire ainsi que son conjoint " non divorcé ni séparé " ; que l'assureur, averti par Mme X... que le juge aux affaires...

France | 24/11/2011 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 novembre 2011, 10-25637 et suivants

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.25637...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 10-25. 637, K 10-27. 741 et M 10-27. 742 ; Sur le moyen unique identique des pourvois : Attendu, selon les arrêts confirmatifs attaqués Bastia, 29 septembre 2010, n° 628, n° 629 et n° 630, que le 24 septembre 2006, le véhicule conduit par M. X..., assuré par la Garantie mutuelle des fonctionnaires la GMF et transportant notamment M. Y..., a été impliqué dans un accident de la circulation avec le véhicule conduit par M. Z...; que M. Y..., blessé lors de cet accident, a fait assigner devant un...

France | 24/11/2011 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 novembre 2011, 10-25868

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.25868...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 juin 2010, que M. et Mme X... ont souscrit chacun auprès de la société Generali France assurances aux droits de laquelle vient la société Generali vie l'assureur un contrat d'assurance sur la vie à effet, respectivement, du 27 juillet 1998 et du 1er juin 2000 ; que M. et Mme X... ont déclaré renoncer à ce contrat, en application des dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable ; que l'assureur ayant refus...

France | 24/11/2011 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 novembre 2011, 10-26034

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.26034...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que le 6 août 1990, Dominique X... a adhéré au contrat d'assurance groupe souscrit auprès de la Caisse nationale de prévoyance la CNP dans le cadre d'un prêt immobilier ; qu'il a été placé en arrêt de travail à compter du 22 février 2001 ; qu'après avoir pris en charge les échéances de l'emprunt du 23 mai 2001 au 8 février 2002, la CNP a cessé cette prise en charge en affirmant que Dominique X... avait commis une fausse déclaration dans le questionnaire médical en omettant de signaler...

France | 24/11/2011 | Chambre civile 2
 
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