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...09/01183...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE 21 / 01 / 2010 ARRÊT du : 21 JANVIER 2010 No : No RG : 09 / 01183 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce de TOURS en date du 27 Février 2009 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : SA OUEST IMPRESSIONS EUROPE agissant poursuites et diligences en la personne de son Président du Conseil d'Administration, domicilié en cette qualité audit siège Boulevard de Poitiers ZI La Maltière 79300 BRESSUIRE représentée par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour ayant...

...09/01329...C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE PRUD'HOMMES GROSSES le 21 JANVIER 2010 à la SCP ERNST YOUNG Me Catherine LESIMPLE-COUTELIER COPIES le 21 JANVIER 2010 à S.A.S. NOVARTIS PHARMA N T ARRÊT du : 21 JANVIER 2010 N° : - N° RG : 09/01329 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Conseil de Prud'hommes de TOURS en date du 16 Mars 2009 - Section : INDUSTRIE ENTRE APPELANTE : S.A.S. NOVARTIS PHARMA Adresse 2 Adresse 2 Localité 5 représentée par Maître RIGHENZI de la SCP ERNST YOUNG, avocat au barreau de LYON ET INTIMÉ : Monsieur N T né le Date...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 octobre 2008, qu'un jugement a désigné M. X..., expert inscrit sur la liste établie par la cour d'appel de Paris, dans un litige opposant la société des Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher la société Yves Rocher et sa bailleresse, la SCI Berri Champs-Elysées, au sujet du prix du bail renouvelé ; qu'ayant appris que M. X... avait émis deux avis amiables pour le compte d'une société propriétaire d'un immeuble...

COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Règles générales - Magistrats mariés et nommés dans la même juridiction - Bénéficiaires d'une dispense -... ...ECLI:FR:CCASS:2010:09.10175...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'une procédure de saisie immobilière ayant été engagée à l'encontre de M. X..., un bien lui appartenant a été adjugé par jugement du 12 septembre 2001, publié le 12 avril 2002, à la société Firci immobilier ; que M. X... ayant agi en nullité de ce jugement et en résolution de la vente, un tribunal de grande instance a rejet...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Mesure admissible - Demande de levée de placement sous scellés de... ...ECLI:FR:CCASS:2010:09.10618...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 novembre 2008, qu'ayant obtenu, par ordonnance irrévocable du président d'un tribunal de commerce, statuant sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le placement sous scellés de dossiers, documents et fichiers des sociétés JJA et Easy logistique les sociétés, la société Maisons du Monde la...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 13 novembre 2008 et les productions, qu'après avoir reçu de la société Eiffage construction génie civil la société Eiffage certaines sommes en exécution d'une saisie-attribution pratiquée entre ses mains au préjudice de la société Eurofer, la société Armatures du Nord l'a assignée en paiement de la somme de 24 260,03 euros, en soutenant que cette somme était encore due par elle à la débitrice saisie à la date de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prescription - Interruption - Acte interruptif - Action engagée devant une juridiction... ... DECISION Cour d'appel de Versailles 2007-09-25 ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 25 septembre 2007 : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 25 septembre 2007 en même temps qu'elle s'est pourvue contre l'arrêt du 27 mars 2007 ; Mais attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire n'étant dirigé contre l'arrêt du 25...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Anjou hôtel s'est pourvue le 30 janvier 2009 en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 2008 par la cour d'appel d'Angers, dans un litige l'opposant à la société JPME ; Qu'à la date du 27 novembre 2009, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 14 octobre 2009, date du dépôt du rapport ; Qu'il y a lieu d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 718 de l'ancien code de procédure civile ; Attendu que constitue un incident de saisie immobilière toute contestation née de la procédure de saisie ou qui s'y réfère directement et qui est de nature à avoir une influence directe sur cette procédure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par la caisse de crédit mutuel de Chalon-sur-Saône la banque à leur encontre, M. et Mme X... ont formé opposition au commandement en invoquant la décharge de leurs obligations de caution en...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 septembre 2008, que sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par la société Crédit industriel et commercial la banque sur le fondement d'un acte notarié de prêt du 11 juin 1990 à l'encontre de M. et Mme X..., ces derniers ont déposé un dire tendant à contester l'existence de la créance en soutenant que la banque était déchue du droit aux intérêts conventionnels et qu'ils avaient intégralement...