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... DECISION Cour d'appel de Caen 2008-01-08 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son intervention en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Avenir automobile contrôle technique Y... ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne la société AACTO, M. X..., ès qualités, M. et Mme Y..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.13129...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Satab décoration la société ayant mis fin au contrat d'agent commercial à titre exclusif sur un secteur de l'Allemagne, soumis au droit allemand, qui la liait à Mme X..., cette dernière l'a assignée en paiement de commissions, d'indemnités de préavis et compensatrice de commissions et de dommages -intérêts pour manquements à ses obligations ; Sur le troisième moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.13195...Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 15 janvier 2008, que Mme X..., épouse Y..., était propriétaire d'un ensemble immobilier situé à Toulouse, 8 place Saint Sernin et 3 rue Bellegarde figurant au cadastre de Toulouse section 824 numéro 187 ; que, le 12 septembre 1994, elle a donné à bail à Francis Z... un local à usage mixte d'habitation et professionnel dans cet immeuble ; que, le 26 mars 2002, Mme X... a fait procéder à la division de l'immeuble en lots de copropriété numérotés de 1 à 9 ; que le logement donné à bail à M. Z... constitue le lot n° 6 ; que le même jour, Mme X... a vendu les...

... DECISION Cour d'appel de Nancy 2008-01-08 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 8 janvier 2008, que la société Berardi PVC a confié à la société Kimmel transports l'acheminement de menuiseries qui ont été refusées par le destinataire le 10 février 2002 en raison de leur détérioration ; que, le 29 octobre 2003, la société Berardi PVC a assigné la société Kimmel transports en remboursement du prix des menuiseries détériorées ; Attendu que la société Kimmel transports fait grief à l'arrêt d'avoir repoussé l'exception de...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de mise en garde - Obligation de mise en garde - Domaine d'application -... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.13536...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 11 janvier 2008, que le Crédit lyonnais la banque a consenti, par acte notarié du 23 octobre 2001, un prêt de 76 224,51 euros à M. et Mme X..., ayant pour objet un crédit de trésorerie ; qu'estimant que la banque avait engagé sa responsabilité lors de l'octroi du prêt, ils l'ont assignée en réparation de leur préjudice...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.13537...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était tenue ni de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'en mettant l'intégralité des frais occasionnés par l'action en bornage à la charge de M. X..., la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir discrétionnaire qui est le sien ; D'où il suit que le moyen n'est pas fond...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.13665...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la servitude trouvait son origine dans l'acte de donation-partage du 26 février 1992 et que le tracé de la servitude tel que matérialisé sur la copie intégrale de l'acte et de ses annexes ne correspondait pas aux termes de l'acte et ne permettait pas d'assurer la desserte de la parcelle EX 403, la cour d'appel a pu en déduire que le droit de passage devait s'effectuer, conformément aux stipulations de l'acte, sur toute la longueur de la limite Nord de la...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.13763...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille neuf. MOYEN ANNEXE à la...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.13849...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne du désistement de son pourvoi à l'égard de la SCI BMO et de la caisse d'épargne de Champagne Ardenne ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-43 et L. 622-5 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 1858 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI BMO la SCI a été mise en redressement judiciaire le 3 juillet 2003 ; que la caisse...

CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Exclusion - Cas - Décision avant dire droit rendue en dernier ressort ne mettant pas fin à l'instance -... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.14147...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré à l'avocat du demandeur : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent l'excès de pouvoir ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en...