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...ECLI:FR:CCASS:2009:08.42714...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société De Lama s'est pourvue en cassation le 3 juin 2008 contre un arrêt rendu le 17 avril 2008 par la cour d'appel de Bordeaux au profit de M. Serge X... ; Attendu que Serge X... est décédé le 20 mars 2009 ; Qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en invitant les parties à reprendre l'instance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Donne un délai de quatre mois aux parties pour mettre en cause les héritiers de Serge X... à défaut d'intervention volontaire de leur...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.42895...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Abélia décors, a été licencié pour motif économique le 13 juin 2005 ; Attendu que pour fixer à un certain montant l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse allouée au salarié, l'arrêt retient que celui ci avait une ancienneté de trois ans et quatre mois ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était acquis aux débats que l'ancienneté du salarié était de plus de vingt cinq...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.42896...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 20 novembre 2007, que MM. X..., Y..., Z... et A..., salariés de la société Abélia décors, filiale de la société Vereinigte Deutsche Nickel Werke AG VDN, ont été compris dans une procédure de licenciement collectif pour motif économique engagée à la suite de la liquidation judiciaire de la société prononcée le 1er juin 2005, comportant un plan de sauvegarde de l'emploi ; que leur licenciement leur a été notifié par lettre du 13 juin 2005 ; qu'ils ont adhéré, dans le cadre du plan, à une...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.42905...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 10 avril 2008, que M. X... a été employé par la société Foluelso à compter du 17 février 1964 en qualité d'électricien ; que par lettre du 29 mars 2004, il a informé son employeur de son intention de quitter l'entreprise en raison de son départ à la retraite le 30 juin 2004, en lui demandant de lui faire connaître ses intentions au sujet des droits et obligations de chacun ; que le 10 mai 2004, la société a pris acte de son départ à la retraite au 1er juillet 2004...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.42957...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 30 avril 2008, que Stéphane X..., engagé le 23 mai 1996 en qualité de cadre par la société Aerogaine, a été licencié, le 28 novembre 2005, en raison des perturbations entraînées par son absence pour maladie et de la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Stéphane X... étant décédé le 22 janvier 2007, son...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.70071...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et L. 321-4-1 du code du travail alors applicables ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le GIE Services communs des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroute GIE SC autoroutes, envisageant le transfert de certaines fonctions exercées par son personnel aux différentes sociétés le composant, a signé le 26 mars 2004 un accord collectif portant sur les mesures d'accompagnement social des soixante trois salariés concernés ; que dans le cadre de cet accord, M. X...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.70086...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi à l'égard de la SCI Timur ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il ne ressortait pas du bail clairement rédigé dans l'intérêt du bailleur que le preneur aurait renoncé de façon expresse et non équivoque à se prévaloir des dispositions de l'article 1721 du code civil prévoyant la garantie des vices et défauts de la chose louée par le bailleur et constaté qu'il n'était pas établi que le parquet de frêne posé par la société Ravate tissus dans les lieux loués...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.70101...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sathel de son désistement envers le directeur des services fiscaux de Marseille ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Lyon, 5 juin 2008, rendu sur renvoi après cassation, chambre commerciale, financière et économique, 6 novembre 2007, pourvoi n V 06-16.510, que par acte sous seing privé du 26 novembre 1997, M. X... a cédé à la société Sathel 225 parts de la société Sek au prix de 1 franc la part ; que l'administration fiscale estimant la valeur déclarée inférieure à la valeur vénale...