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Pourvoi - Union européenne - Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Positions communes 2001/931/PESC, 2002/340/PESC et... .... Affaire C-354/04 P. Segi, Araitz Zubimendi Izaga et Aritza Galarraga contre Conseil de l...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 26 octobre 2006 1 Affaire C-354/04 P Gestoras Pro Amnistía Juan Mari Olano Olano Julen Zelarain Errasti contre Conseil de l’Union européenne et affaire C-355/04 P Segi Araitz Zubimendi Izaga Aritza Galarraga contre Conseil de l’Union européenne «Union européenne...

Demande de décision préjudicielle: Symvoulio tis Epikrateias - Grèce. Directive 89/592/CEE - Opérations d'initiés - Notions d''information... ...C-391/04...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO Mengozzi présentées le 26 octobre 2006 1 Affaire C-391/04 Ypourgos Oikonomikon, Proïstamenos DOY Amfissas contre Charilaos Georgakis demande de décision préjudicielle formée par le Symvoulio tis Epikrateias Grèce «Opérations d’initiés – Directive 89/592/CEE – Transactions portant sur des valeurs inscrites en Bourse – Notions d’‘information privilégiée’ et d’‘exploitation d’une information...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061026-04BX00448...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2004, présentée pour la société DU POETE, société civile immobilière, dont le siège est 3 rue Homère à Toulouse 31500, par Me Denis ; la société DU POETE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99/451 du 14 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061026-04BX00519...Vu le recours, enregistré le 23 mars 2004, du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03/508 du 22 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. X, la décision du 21 juin 2002 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente statuant sur la réclamation de ce dernier relative aux opérations de remembrement de la commune de Mouzon et l'a condamné à payer à M. X une somme de 800 euros au titre des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061026-04BX01058...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2004, présentée pour la société ELSI, société anonyme, dont le siège est 22 rue Gustave Eiffel, BP 112 à Pessac 33605, par Me Chatel ; la société ELSI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 021690 du 25 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997, 1998, 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061026-04BX01060...Vu, I, sous le n° 04BX01060, la requête, enregistrée le 25 juin 2004, présentée pour M. Jean-Louis X, élisant domicile ..., par Me Brunel ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99/1739-99/2449 du 9 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquels il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20061026-04LY01371...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2004, présentée pour la COMMUNE DE TIGNES 73320, représentée par son maire en exercice, par Me Vovan, avocat au barreau de Paris ; La COMMUNE DE TIGNES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-2525 en date du 21 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de M. Z X et du syndicat des co-propriétaires de l'immeuble la Grande Motte, annulé les permis de construire délivrés le 17 avril 2003 et le 12 août 2003, par le maire à M. Y, en vue de procéder à l'extension d'un chalet ; 2° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20061026-04MA01822...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 août 2004, sous le n° 04MA01822, présentée pour la COMMUNE D'AGDE, représentée par son maire en exercice domicilié, ès qualité, en l'hôtel de ville à Agde 34300, par la SCP Coulombie-Gras-Crétin-Becquevort, avocat ; La COMMUNE D'AGDE demande à la Cour : - D'annuler l'ordonnance en date du 30 juillet 2004 du juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'elle a, sur la demande de Madame Fathia X, ordonné une expertise afin de vérifier l'emprise d'une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061026-04PA00211...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2004, présentée pour la SNC LORD'S LOCATION, représentée par son liquidateur M. Robert X..., dont le siège est ..., par Me Y... ; la SNC LORD'S LOCATION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9700954/1 en date du 19 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1991 et 1992 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge des impositions et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061026-04PA00643...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2004, présentée pour la SCP STUDIO DE BOULOGNE, dont le siège est ... à Bry sur Marne 94360, par Me X... ; la SCP STUDIO DE BOULOGNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9713206 du 18 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont elle disposait à l'expiration du 1er trimestre 1995 pour un montant de 10 922 485, 62 francs ; 2° de prononcer le remboursement demand...