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Si, en règle, la cassation est limitée à la portée du moyen qui en est le fondement, le juge de renvoi a le pouvoir de statuer sur une... ...DE KOSTER PHILIPPE...N° C.21.0368.F BROUWERIJ D. B., société anonyme, demanderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre 1. J. U. G., et 2. L. S., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 12 mars 2021 par le tribunal de...

L'article 37, alinéa 1er, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, qui dispose que, dans la mesure où les... ...DE KOSTER PHILIPPE...N° C.21.0377.F D. EN CO, société à responsabilité limitée, demanderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre KBC BANK, société anonyme, dont le siège est établi à Molenbeek-Saint-Jean, avenue du Port, 2, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0462.920.226...

Les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits; lorsque l'acte a un... ...DE KOSTER PHILIPPE...N° C.21.0399.F H-3D INVEST, anciennement dénommée Horizon 3D Invest, société anonyme, dont le siège est établi à Visé, avenue du Pont, 10, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0863.011.473, demanderesse en cassation, assistée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, et représentée par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine...

Dès lors que, selon la Cour de justice de l'Union européenne, la résidence habituelle de l'enfant, au sens de l'article 8, § 1er, du règlement... ...DE KOSTER PHILIPPE...N° C.19.0329.F M. K., demanderesse en cassation, représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre D. T., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 13 février 2019 par la cour d’appel de Bruxelles. Le 4 mai 2022, l’avocat...

Il appartient au créancier d'établir son dommage; le recours à une évaluation en équité du montant du dommage dont la réparation est demandée... ...DE KOSTER PHILIPPE...N° C.21.0378.F EASYFAIRS BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Gand Sint-Denijs-Westrem, Maaltekouter, 1, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0424.681.440, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre 1. MAISON MAX, société de droit...

L'existence d'un lien de causalité entre une des violations visées à l'article 65/14 de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés... ...DE KOSTER PHILIPPE...N° C.21.0417.F SERVITEX, société anonyme, dont le siège est établi à Herve Battice, rue de Chesseroux, 7, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0453.794.605, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre VIVALIA, société coopérative, dont le siège est établi...

La suspension de l'exécution par le consommateur de ses obligations envers le prêteur dépend, non de l'existence d'un contrat de crédit lié... ...DE KOSTER PHILIPPE...N° C.21.0140.F ALPHA CREDIT, société anonyme, dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, boulevard Saint-Lazare, 4-10, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0445.781.316, demanderesse en cassation, représentée par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 453, où il est fait élection de domicile, contre 1. A. E., tant en nom personnel...

Le dépôt volontaire doit être prouvé par écrit; lorsque le dépôt, étant au-dessus de 375 euros, n'est point prouvé par écrit, celui qui est... ...DE KOSTER PHILIPPE...N° C.21.0479.F C. B., demanderesse en cassation, représentée par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre M. V., défenderesse en cassation, représentée par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 453, où il est fait élection de domicile. I. La...

Si le refus du bailleur de consentir au renouvellement du bail est déclaré injustifié par le juge après l'expiration du délai de trois mois... ...DE KOSTER PHILIPPE...N° C.21.0501.F E. S., demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre ZEEMAN TEXTIELSUPERS, société anonyme, dont le siège est établi à Anvers Merksem, Bredabaan, 498, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0437.177.416, défenderesse en cassation, représentée par...

Toute tromperie ou déloyauté dans l'établissement de cette offre en vue d'empêcher le preneur d'exercer son droit de préemption suffit à... ...DE KOSTER PHILIPPE...N° C.21.0438.F SOFIDO, société anonyme, dont le siège est établi à Uccle, avenue Winston Churchill, 149, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0416.137.621, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre 1. S. C., et 2. S. G., défendeurs en cassation...