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| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 17 décembre 1986, 36/85-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19861217-3685ADM...Vu l'ordonnance n°60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n°00 005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances 1978 ; Vu la loi n°61-013 du 19 juillet 1961 portant création la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62-091 du 1er octobre 1962 et par la Loi n°65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu l'ordonnance n°49 en date du 11 juin 1986 par laquelle la Chambre Administrative de la...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 17 décembre 1986, 81/86-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19861217-8186ADM...Vu l'ordonnance n°60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n°00 005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances 1978 ; Vu la loi n°61-013 du 19 juillet 1961 portant création la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n°65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A Aa, Adjoint Technique d'Elevage Pricipal au service...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 10 décembre 1986, 79/86-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19861210-7986ADM...Vu l'ordonnance n°60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi N°00 005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances 1978 ; Vu la loi N°61-013 du 19 juillet 1961 portant création la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n°65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A, Directeur du Aa B domicilié à Ab 12, Rue RATSIMBA...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 10 décembre 1986, 99/86-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19861210-9986ADM...Vu l'ordonnance n°60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n°00 005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances 1978 ; Vu la loi N°61-013 du 19 juillet 1961 portant création la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n°65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A, administrateur civil, chef du service provincial de...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 26 novembre 1986, 32/86-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19861126-3286ADM...Vu l'ordonnance n°60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n°00 005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances 1978 ; Vu la loi N°61-013 du 19 juillet 1961 portant création la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62-091 du 1er octobre 1962 et par la Loi n°65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A Ad Aa Ac Ae Ab, lieutenant de Gendarmerie en position...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 26 novembre 1986, 89/86-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19861126-8986ADM...Vu l'ordonnance n°60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n°00 005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances 1978 ; Vu la loi N°61-013 du 19 juillet 1961 portant création la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62-091 du 1er octobre 1962 et par la Loi n°65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur Aa A, domicilié chez Mr. Ab B, Econome des Hôpitaux...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 19 novembre 1986, 109/85-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19861119-10985ADM...Vu l'ordonnance n°60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n°00 005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances 1978 ; Vu la loi N°61-013 du 19 juillet 1961 portant création la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n°65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A Aa, ex-adjoint technique principal des Travaux...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 12 novembre 1986, 110/84/ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19861112-11084ADM...Vu l'ordonnance n°60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi N°00 005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances 1978 ; Vu la loi N°61-013 du 19 juillet 1961 portant création la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi N°65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la décision n°12-HC$D de la Haute Cour Constitutionnelle en date du 12 juin 1986 rendue...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 12 novembre 1986, 114/85-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19861112-11485ADM...Vu l'ordonnance n°60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n°00 005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances 1978 ; Vu la loi n°61-013 du 19 juillet 1961 portant création la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n°65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur RAKOTOARINIA Joseph, magistrat retraité, domicili...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 12 novembre 1986, 115/84-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19861112-11584ADM...Vu l'ordonnance n°60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N°00 005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances 1978 ; Vu la loi N°61-013 du 19 juillet 1961 portant création la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi N°65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A Aa, faisant élection de domicile en l'étude de son...