La Jurisprudences de Madagascar | Cour suprême concernant madagascar - page 169
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| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 04 février 1987, 90/86-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19870204-9086ADM...Vu l'ordonnance N° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62.073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi N° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la loi N° 65.016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A Ab, ex-préposé des douanes, demeurant...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 28 janvier 1987, 98/86-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19870128-9886ADM...Vu l'ordonnance N° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62.073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi N° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la loi N° 65.016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête du sieur A Aa, Agent d'assiette principal de classe...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 14 janvier 1987, 28/85-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19870114-2885ADM...Vu l'ordonnance N° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62.073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi N° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la loi N° 65.016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur RAMANANANTOANDRO RAKOTONIAINA, Président...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 14 janvier 1987, 98/85-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19870114-9885ADM...Araky ny didy hitsivolana laharana faha 60-048 tamin'ny 22 jiona 1960 mametra ny fombafomba arahina eo anoloan'ny Fitsarana miandraikitra ny ady ifanaovana amin'ny Fanjakana ao amin'ny Al Ab novàn'ny hitsivolana laharana faha 62-073 tamin'ny 29 septambra 1962; Araky ny andininy faha 02.02.04 ny Fehezan-dalàna momba ny hetra ary tovana amin'ny lalàna n°00.005 tamin'ny 22 desambra 1977 momba ny teti-bolam-panjakana ho amin'ny taona 1978; Sy ny lalàna laharana faha 61-013 tamin'ny 19 jolay 1961 nanorina ny Al Ab novàn'ny hitsivolana laharana faha 62-091 tamin'ny 1 oktobra 1962 sy ny...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 07 janvier 1987, 136/85-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19870107-13685ADM...Vu l'ordonnance N° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62.073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi N° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la loi N° 65.016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le Bureau Ab A, lot III-H-8 Aa, Antananarivo...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 07 janvier 1987, 80/86-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19870107-8086ADM...Vu l'ordonnance N° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62.073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi N° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la loi N° 65.016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A Ac Ab, Ingénieur d'Agriculture de la...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 07 janvier 1987, 9/86-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19870107-986ADM...Vu l'ordonnance N° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62.073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi N° 61.016 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la loi N° 65.016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A Aa Ab, Commissaire de Police à la...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 17 décembre 1986, 255/85-DM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19861217-25585DM...Vu l'ordonnance n°60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi N°00 005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances 1978 ; Vu la loi n°61-013 du 19 juillet 1961 portant création la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62-091 du 1er octobre 1962 et par la Loi n°65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative le 9 novembre 1983...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 17 décembre 1986, 25/86-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19861217-2586ADM...Vu l'ordonnance n°60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi N°00 005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances 1978 ; Vu la loi n°61-013 du 19 juillet 1961 portant création la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62-091 du 1er octobre 1962 et par la Loi n°65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête enregistrée au greffe le 6 février 1986 sous le n°25/86-ADM , présentée par le...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 17 décembre 1986, 35/86-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19861217-3586ADM...Vu l'ordonnance n°60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n°00 005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances 1978 ; Vu la loi N°61-013 du 19 juillet 1961 portant création la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n°65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête déposée par la Société à Responsabilité limitée Entreprise des Travaux...
