La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant madagascar
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 février 1960, JURITEXT000006952606
DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - DROIT DE VISITE - LIMITES ET MODALITES - INTERET DES ENFANTS - APPRECIATION SOUVERAINE... ... METROPOLE - PERE RESIDANT A MADAGASCAR LES JUGES DU FOND QUI, POUR MAINTENIR LE DROIT DE VISITE DU PERE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 février 1960, JURITEXT000006952961
MADAGASCAR - IMMEUBLE - IMMATRICULATION - PROCEDURE - CASSATION - MEMOIRE - ABSENCE DE SIGNIFICATION DANS LE DELAI LEGAL LE POURVOI... ... MADAGASCAR - IMMEUBLE - IMMATRICULATION - PROCEDURE - CASSATION - MEMOIRE - ABSENCE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 février 1960, JURITEXT000006952547
1° MADAGASCAR - IMMEUBLE - DROIT DE PREEMPTION - EXERCICE - DELAI 1° LES JUGES DU FOND DECIDENT VALABLEMENT QUE LE DROIT DE PREEMPTION A... ... 1° MADAGASCAR - IMMEUBLE - DROIT DE PREEMPTION - EXERCICE - DELAI 1° LES JUGES DU FOND...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1960, JURITEXT000006952731
1° FRANCE D'OUTRE-MER - CONTRAT DE TRAVAIL - TRIBUNAUX DU TRAVAIL - COMPETENCE TERRITORIALE - SALARIE RESIDANT HABITUELLEMENT DANS LA... ... CONTRAT DE TRAVAIL 2° LES JUGES PRUD'HOMMES NE PEUVENT DECIDER QU'UN SALARIE, EMPLOYE A MADAGASCAR ET...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 avril 1960, JURITEXT000006953936
1° MADAGASCAR - IMMEUBLE - IMMEUBLE IMMATRICULE - INSCRIPTION - DEFAUT - EFFETS ENTRE LES PARTIES 1° L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 4 FEVRIER... ... 1° MADAGASCAR - IMMEUBLE - IMMEUBLE IMMATRICULE - INSCRIPTION - DEFAUT - EFFETS ENTRE LES...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 mai 1960, JURITEXT000006954725
DROIT MARITIME - TRANSPORT - CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME - ETENDUE - OPERATIONS POSTERIEURES AU DECHARGEMENT ET ANTERIEURES A LA... ... 18 AOUT 1952, 500 CAISSES DE CORNED-BEEF ONT ETE TRANSPORTEES DE MADAGASCAR A DUNKERQUE SUR UN VAPEUR...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 103 DU CODE DU COMMERCE ; ATTENDU QUE LES OPERATIONS QUI SUIVENT LE DECHARGEMENT DE LA MARCHANDISE JUSQU'A SA LIVRAISON AU DESTINATAIRE FONT PARTIE DU TRANSPORT MARITIME ET NE CONSTITUENT, EN PRINCIPE, PAS DES OPERATIONS DE TRANSPORT TERRESTRE REGIES PAR LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SUIVANT...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 mai 1960, JURITEXT000006954621
DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - ACCONIER - FIN DE NON-RECEVOIR DE L'ARTICLE 435 DU CODE DE COMMERCE L'ARTICLE 435 DU CODE DE... ... MARSEILLAISE DE MADAGASCAR, A INTRODUIT UNE ACTION CONTRE LA SOCIETE DE BATELAGE DE MANAKARA TENDANT A LA...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUECOUR TANANARIVE, 21 MARS1956 ET DES PIECES PRODUITES QUE, LE 16 OCTOBRE 1952, AU COURS D'UN EMBARQUEMENT DE SACS DE CAFE SUR LE SS "AURAY", AUQUEL PROCEDAIT EN RADE FORAINE DE MANAKARA LA "SOCIETE DE BATELAGE DE MANAKARA", ENTREPRISE D'ACCONAGE, 84 SACS DE CETTE DENREE ONT ETE, AVANT CHARGEMENT...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 juillet 1960, JURITEXT000006953781
1° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - POUVOIRS - NANTISSEMENT DU FONDS SOCIAL - ABUS DE DROIT 1° LA CONVENTION PAR LAQUELLE LE... ... MADAGASCAR", EN ABREGE SOHILA, A ETE DECLAREE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 27 JUILLET 1956, LA DATE DE...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE TANANARIVE, 12 MARS 1958 LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "HUILERIE INDUSTRIELLE DE MADAGASCAR", EN ABREGE SOHILA, A ETE DECLAREE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 27 JUILLET 1956, LA DATE DE CESSATION DE SES PAYEMENTS ETANT FIXEE AU 31 MARS 1954; QUE LE JOUR MEME DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambres reunies, 24 avril 1961, 59-95402
INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution de partie civile - Information non clôturée - Citation directe de l'inculpé non Si... ....379/60 P.G. Madagascar Non publié. PUBLICATION Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambres réunies...Sur le moyen unique : Vu l'article 182 du Code d'instruction criminelle alors en vigueur ; Attendu que si la partie civile qui a saisi le juge d'instruction ne peut abandonner la voie de l'instruction préparatoire pour traduire directement l'inculpé devant la juridiction correctionnelle, elle peut, au contraire, après clôture de l'information, user de la voie de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 mai 1961, JURITEXT000006956427
CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - DATE LORSQU'UNE... ... FRANCE D'OUTRE-MER ET LA SOCIETE IMMOBILIERE DE MADAGASCAR, CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 DECEMBRE 1958...VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 MODIFIEE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE GREFFIER DRESSE PROCES-VERBAL DE LA DECLARATION DU POURVOI, SOUSCRITE SOIT PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, SOIT PAR UN AVOUE OU UN MANDATAIRE, CES DERNIERS MUNIS D'UN POUVOIR SPECIAL ; QUE CE POURVOI DOIT AVOIR DATE CERTAINE POSTERIEURE A LA DECISION ATTAQUEE ET ANTERIEURE A LA...
