La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant madagascar

... d'un permis de conduire obtenu à Madagascar, réside habituellement en France depuis le mois de...Vu la procédure suivante : Mme D... B... A..., épouse C..., a demandé au tribunal administratif de Nantes, dont le président a transmis sa demande au tribunal administratif de Toulon, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 217 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'un délai excessif d'instruction de sa demande d'échange de son permis de conduire malgache contre un permis français. Par un jugement n° 2101670 du 11 mai 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal...

...'un an et a fixé Madagascar comme pays de destination et, en dernier lieu, d'enjoindre au préfet de...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 octobre 2023 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée d'un an et a...

...'urgence est satisfaite dès lors que le retour à Madagascar l'exposerait à un danger ; - il est porté une...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 17 juin 2023 portant obligation de quitter le territoire français OQTF et interdiction de retour pour une durée d'un an, en deuxième lieu, d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et, en dernier lieu...

... Madagascar, ainsi que les décisions du 14 décembre 2022 rejetant leurs recours gracieux, et, subsidiairement...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 16 février, 28 avril, 2 mai et 17 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération française pour l'adoption comité de Brive, l'association Enfance Avenir M. et Mme I... et G... H..., M. et Mme F... et E... B..., M. et Mme A... et D... C... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 octobre 2022 de la ministre de l'Europe et des affaires...

..., alors que contrairement à ce qu'il a retenu, elle a effectivement été reconduite à Madagascar et que l...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, ainsi que de tous autres arrêtés pris en son exécution fixant le pays de renvoi, portant interdiction de retour sur le territoire français et placement en rétention...

... Madagascar et la France pour l'échange de permis de conduire. 12. D'autre part, le ministre fait valoir...Vu les procédures suivantes : Mme A... E... épouse D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler la décision implicite née le 28 mars 2020 et la décision du 13 mai 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange de son permis de conduire malgache contre un permis de conduire français et d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de prendre une nouvelle décision dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, d'autre part...

... nés à Madagascar en 1999 et 2004 et de deux autres enfants nés à Mayotte en 2010 et 2013. Il s...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 3 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 mai 2021 rapportant le décret du 25 janvier 2016 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la...

...'adoption internationale concernant les enfants résidant à Madagascar et de la décision du 14 décembre 2022 de la même...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Enfance Avenir, la Confédération française pour l'adoption - comité Brive, M. et Mme I... et G... H..., M. et Mme F... et E... B... ainsi que M. et Mme A... et D... C..., demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté de la ministre de l'Europe...

... de Madagascar, et s'est vue opposer le jour même une décision du ministre de l'intérieur portant...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions du ministre de l'intérieur du 9 février 2020 portant refus d'entrée sur le territoire français et maintien en zone d'attente et d'enjoindre à l'administration de lui permettre d'entrer sur le territoire français et de retourner en métropole à ses frais, sous astreinte de 500 euros par jour de...

... étrangères a informé le ministre chargé des naturalisations que M. A... avait épousé à Hell-Ville Madagascar...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 23 septembre, 22 et 26 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 juillet 2019 rapportant le décret du 3 septembre 2008 en ce qu'il l'avait réintégré dans la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les...