La Jurisprudences de Monaco | Cour de révision concernant luxembourg

Est recevable à former une intervention devant le juge du fond comme devant le juge de cassation, toute personne qui justifie d'un intérêt... ... Luxembourg ; que par arrêt du 15 décembre 2020, la Cour d'appel a confirmé le jugement rendu le 24 septembre...Pourvoi N° 2022-53 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 16 MARS 2023 En la cause de : Maître h. A., avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, demeurant en cette qualité X1 à Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'appel, et ayant pour avocat plaidant ledit avocat-défenseur et Maître Frédéric de...

Mme AL A. fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu par la Cour d'appel après avoir entendu uniquement le ministère public lors de l'audience du... ... Mme k. b. A. veuve AL A. la Société Générale Luxembourg ...Motifs en session civile La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE BANK TRUST, devenue la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE LUXEMBOURG ci-après la Banque, se fondant sur un acte d'affectation hypothécaire du 20 juillet 2009, a engagé une procédure de saisie immobilière sur un bien appartenant à Madame k. b. A. veuve AL A.Mme AL A. situé à Monaco, X2...

Aucun texte monégasque ne régissant les formes et délais du recours en interprétation, celui-ci est ouvert à tout plaideur saisissant le juge... ...'Investissements Holdings SA, dont le siège social est sis à Luxembourg, X6 déclarant en dernier lieu avoir son siège à...Motifs Pourvoi N° Hors Session Pourvoi N° 2014-06 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 13 MARS 2019 En la cause de : - La société civile particulière dénommée SCI LUMAR, dont le siège social se trouve X8à Monaco, prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur j-p. M. demeurant et domicilié à Monaco, « X1», X1; Ayant élu domicile en...

La cour d'appel, après avoir relevé l'absence de convention d'assistance judiciaire entre la Principauté de Monaco et le Grand-duché de... ... Principauté de Monaco et le Grand-duché de Luxembourg, s'est référée à deux certificats de coutume...Motifs Pourvoi N° 2018-10 en session Civile COUR DE REVISION ARRÊT DU 26 JUIN 2018 En la cause de : - La société luxembourgeoise SOLIDUS LUXEMBOURG S. A., ayant son siège social sis X11420 LUXEMBOURG, inscrite au registre du commerce et des sociétés du Luxembourg sous le n° B 117.649 agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration en exercice...

Après avoir rappelé qu'un créancier dépourvu de titre peut procéder à une saisie-arrêt à condition d'y être autorisé par le juge s'il... ... Luxembourg S.A ...Motifs Pourvoi N° 2016-54 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 24 MARS 2017 En la cause de : - La société anonyme WALLY YACHTS SA, société de droit luxembourgeois, ayant son siège social 5 avenue Gaston Diderich L-1420 Luxembourg, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le n° B79.548, prise en la personne de Maître Alain RUKAVINA, avocat à La Cour, demeurant professionnellement à L-1442 Luxembourg, 9, rue Pierre d'Aspelt...

Le recours en révision est une voie de recours extraordinaire qui ne peut être exercée que dans les conditions prévues par la loi. L'article... ... le siège social est sis à Luxembourg, 21 rue Glessener, déclarant en dernier lieu avoir son siège à...Motifs Pourvoi N° Hors Session Pourvoi N° 2016/000008 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 20 OCTOBRE 2016 En la cause de : - Monsieur j-p. MA., né le 30 novembre 1955 à PIAN CAMUNO Italie, de nationalité italienne, demeurant « X1 », X1 à Monaco ; - La société civile particulière dénommée SCI LUMAR, dont le siège social se trouve 24 avenue de Fontvieille...

La demande de rectification, qui ne fait l'objet d'aucune critique, doit être accueillie. Procédure civile Rectification d'erreur... ... SA, dont le siège social est sis à Luxembourg, 21 rue Glessener, déclarant en dernier lieu avoir son...Motifs Pourvoi N° 2014-06 en session requête en erreur matérielle COUR DE RÉVISION ARRET DU 24 MARS 2016 En la cause de : - La société civile particulière dénommée S. C. I. VALNEGRA, dont le siège social se trouve 24 avenue de Fontvieille à Monaco, prise en la personne de Monsieur André Garino, Syndic Administrateur judiciaire, gérant provisoire, désigné à ces fonctions suivant...

Pour reconnaître qualité à agir en nullité aux consorts MA. sur le fondement de l'action paulienne et pour dire non prescrite l'action de la... ...'Investissements Holdings SA, dont le siège social est sis à Luxembourg, 21 rue Glessener, déclarant en dernier lieu avoir...Motifs Pourvoi N° 2014-06 en session COUR DE RÉVISION ARRET DU 15 OCTOBRE 2014 En la cause de : - La société civile particulière dénommée SCI LUMAR, dont le siège social se trouve 24 avenue de Fontvieille à Monaco, prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur j-p. MA., demeurant et domicilié à Monaco, « Y », X ; - M. j-p. MA., né le 30...

Mme e. BE. n'a pas joint à sa requête en révision un exemplaire de l'arrêt frappé de pourvoi conforme aux prescriptions de l'article 449 du... ..., sans profession, de nationalité italienne, demeurant X -3326 à Luxembourg ; Ayant élu domicile en l...Motifs Pourvoi N°2012-22 Hors Session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 12 JUILLET 2012 En la cause de : - Madame e. BE. épouse AG., née le 30 novembre 1949 à GMUNDEN Autriche, de nationalité autrichienne, demeurant c/o Madame e. MA., « Y », X à Monaco ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par...

Il résulte de l'examen du dossier de la procédure que les demandeurs au pourvoi n'ont pas satisfait aux exigences de l'article 476 du Code de... ...-Marie DU., de nationalité belge, demeurant X - 2652 Luxembourg ; Inculpé de : EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE...Motifs Pourvoi N° 2011-08 Hors Session Pénale COUR DE RÉVISION ARRET DU 16 JUIN 2011 En la cause de : - 1 - Monsieur t. ME., né le 14 octobre 1970 à DEINZE Belgique, de Paul et de Anne-Marie DU., de nationalité belge, demeurant X - 2652 Luxembourg ; Inculpé de : EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE GESTION DE PORTEFEUILLES SANS AVOIR OBTENU L'AGREMENT NECESSAIRE, RECEL...