La Jurisprudences de Monaco concernant luxembourg
| Cour de révision, 16 mars 2023, Maître h. A. c/ k. b. B. épouse C.
Est recevable à former une intervention devant le juge du fond comme devant le juge de cassation, toute personne qui justifie d'un intérêt... ... Luxembourg ; que par arrêt du 15 décembre 2020, la Cour d'appel a confirmé le jugement rendu le 24 septembre...Pourvoi N° 2022-53 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 16 MARS 2023 En la cause de : Maître h. A., avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, demeurant en cette qualité X1 à Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'appel, et ayant pour avocat plaidant ledit avocat-défenseur et Maître Frédéric de...
| Cour d'appel, 25 janvier 2022, r. DE M. DE B. c/ a. D.
La revente de la quote-part de l'indivision successorale avec engagement de partage de la plus-value avec le cédant dépend certes de la... ... indivis de sa sœur, r. DE M. a souscrit auprès de la Banque du Luxembourg un prêt d'un montant de trois...Motifs LA COUR, En la cause de : - Monsieur r. DE M. DE B., né le 17 avril 1946 à Monaco, de nationalité française, retraité, demeurant à Monaco 98000 ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANT, d'une part, Contre : - Madame a. D A. née DE M. le 25 mars 1950...
Après avoir rédigé un premier témoignage respectant les dispositions de l'article 324 du Code de procédure civile, l'auteur de l'attestation... ... CONSULTING Luxembourg depuis le 16 septembre 2004. À compter du 1er juin 2017, Monsieur s. P. a été promu...Motifs Le Tribunal, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 21 janvier 2019, reçue le 23 janvier 2019 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 67-2018/2019 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en...
| Cour de révision, 16 juin 2021, Mme k. b. A. veuve AL A. c/ la Société Générale Luxembourg
Mme AL A. fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu par la Cour d'appel après avoir entendu uniquement le ministère public lors de l'audience du... ... Mme k. b. A. veuve AL A. la Société Générale Luxembourg ...Motifs en session civile La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE BANK TRUST, devenue la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE LUXEMBOURG ci-après la Banque, se fondant sur un acte d'affectation hypothécaire du 20 juillet 2009, a engagé une procédure de saisie immobilière sur un bien appartenant à Madame k. b. A. veuve AL A.Mme AL A. situé à Monaco, X2...
Aux termes de l'article 323 du Code de procédure civile, lorsque la preuve testimoniale est admissible, le Tribunal peut recevoir des tiers... ... Luxembourg sous le numéro B176524 dont le siège social est sis 24 Val Saint André à Luxembourg L - 1128...Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 18 JUIN 2019 En la cause de : - La société anonyme de droit luxembourgeois dénommée WARIN GLOBAL INVESTMENTS SA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B176524 dont le siège social est sis 24 Val Saint André à Luxembourg L - 1128, agissant poursuites et diligences de son administrateur...
| Cour de révision, 13 mars 2019, SCI LUMAR, requérante en interprétation
Aucun texte monégasque ne régissant les formes et délais du recours en interprétation, celui-ci est ouvert à tout plaideur saisissant le juge... ...'Investissements Holdings SA, dont le siège social est sis à Luxembourg, X6 déclarant en dernier lieu avoir son siège à...Motifs Pourvoi N° Hors Session Pourvoi N° 2014-06 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 13 MARS 2019 En la cause de : - La société civile particulière dénommée SCI LUMAR, dont le siège social se trouve X8à Monaco, prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur j-p. M. demeurant et domicilié à Monaco, « X1», X1; Ayant élu domicile en...
La cour d'appel, après avoir relevé l'absence de convention d'assistance judiciaire entre la Principauté de Monaco et le Grand-duché de... ... Principauté de Monaco et le Grand-duché de Luxembourg, s'est référée à deux certificats de coutume...Motifs Pourvoi N° 2018-10 en session Civile COUR DE REVISION ARRÊT DU 26 JUIN 2018 En la cause de : - La société luxembourgeoise SOLIDUS LUXEMBOURG S. A., ayant son siège social sis X11420 LUXEMBOURG, inscrite au registre du commerce et des sociétés du Luxembourg sous le n° B 117.649 agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration en exercice...
| Tribunal du travail, 15 février 2018, Monsieur t. M. c/ SAM EDMOND DE ROTHSCHILD (MONACO)
Selon le demandeur, son licenciement serait abusif dès lors que l'employeur n'aurait pas réuni le Conseil de discipline en application de... ... Suisse et au Luxembourg. S'agissant d'une moyenne calculée sur de nombreux établissements bancaires...Motifs TRIBUNAL DU TRAVAIL JUGEMENT DU 15 FÉVRIER 2018 En la cause de Monsieur t. MA., demeurant X1 à NICE 06000 ; Demandeur, plaidant par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant élu domicile en son étude ; D'une part ; Contre : La société anonyme monégasque dénommée EDMOND DE ROTHSCHILD MONACO, dont le siège social se situe Les...
En dépit de la formule présente dans le dispositif de l'arrêt du 24 février 2016, procédant vraisemblablement d'une erreur matérielle, il... ... Luxembourg en date du 23 décembre 2013, outre le jugement rendu sur tierce-opposition par le même tribunal d...Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 31 OCTOBRE 2017 En la cause de : 1 - La société Anonyme de droit luxembourgeois dénommée WALLY YACHTS S. A., en faillite, ayant son siège social à L - 1420 Luxembourg, 5 avenue Gaston Diderich, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 79.548 agissant poursuites et diligences de son Curateur désigné par...
| Tribunal du travail, 20 juillet 2017, M. s. BA. c/ SAM KBL MONACO PRIVATE BANKERS
En application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 729 du 16 mars 1963 le contrat de travail est la convention par laquelle une... ...'il rendait compte régulièrement à la « maison mère » à Luxembourg et que des instructions lui étaient données...Motifs TRIBUNAL DU TRAVAIL AUDIENCE DU 20 JUILLET 2017 En la cause de Monsieur s. BA., demeurant : « X1 » X1 à MONACO 98000, demandeur, plaidant par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et ayant élu domicile en son Etude, d'une part ; Contre : La Société Anonyme Monégasque dénommée KBL MONACO PRIVATE BANKERS, dont le siège social...
