La Jurisprudences de Mali concernant luxembourg
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 18 avril 2006, 57
... seulement de ce contrat, mais aussi et surtout du jugement du tribunal de commerce de Luxembourg, étant...2006041857 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE Chambres Réunies ARRET N°57 DU 18 AVRIL 2006 INOPPOSABILITE DE CESSIONS D'ACTION INDIVISIBILITE DE L'APPEL-NULLITE DES ACTES-EXCEPTION DE NULLITE X B se prévaut des dispositions des articles 24 et 28 du CPCS visées pour soulever l'incompétence des juridictions maliennes en raison de son extranéité. Considérant cependant que le propre de la procédure de l'inopposabilité est de permettre à un national de se soustraire des effets d'un jugement ou d'un acte pass...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 11 avril 2005, 9
... seulement de ce contrat, mais aussi et surtout du jugement du tribunal de commerce de Luxembourg, étant...COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIREUN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI Chambre Commerciale - - POURVOI N°41 BIS et 42 bis DU 04 FEVRIER 2004 - ARRET N°09 DU 11 AVRIL 2005 - NATURE :Inopposabilité de cession d'action. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi onze avril de l'an deux mille cinq à laquelle siégeaient : Monsieur Boubacar DIALLO: Président de la Chambre Commerciale, Président; Madame KANTE Hawa KOUYATE : Conseiller à la Cour, membre...
