La Jurisprudences de CEDH concernant luxembourg

..., no 14277/04, § 95, CEDH 2008;Halet c. Luxembourg GC, no 21884/18, § 110, 14 février 2023;Harabin c...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE DANILEŢ c. ROUMANIE Requête no 16915/21 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Sanction disciplinaire prononcée par le Conseil supérieur de la magistrature à l’encontre d’un juge ayant publié deux messages sur sa page Facebook • Décisions des juridictions nationales rendues en l’absence d’une mise en balance des intérêts concurrents en jeu conforme aux critères énoncés dans la jurisprudence de la Cour européenne • Existence d’une atteinte à la dignité et à l’honneur de la profession de...

..., Luxembourg, Slovaquie ». Elles soulignent également que « l’absence de mention des noms de l’un ou des deux...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE CHERRIER c. FRANCE Requête no 18843/20 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Refus des autorités de communiquer à la requérante, abandonnée à sa naissance et adoptée, l’identité de sa mère biologique ayant accouché anonymement sur le fondement de sa volonté renouvelée de maintenir son anonymat cinquante ans après la naissance • Transmission à la requérante par les autorités d’informations non identifiantes lui ayant permis de comprendre les circonstances de sa naissance • Dispositif national...

...., no 57860/14, § 37, 20 octobre 2020;Halet c. Luxembourg GC, no 21884/18, 14 février 2023...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE ALLÉE c. FRANCE Requête no 20725/20 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation pénale de la requérante pour diffamation publique, à la suite d’allégations de harcèlement et d’agression sexuelle dirigées contre le vice-président exécutif de l’association qui l’employait, adressées par courriel à six personnes • Approche excessivement restrictive des juridictions internes ayant reconnu le caractère public du courriel au sens de la loi interprétée strictement • Nécessité, au regard de l’art 10...

...;Bilgen c. Turquie, no 1571/07, 9 mars 2021;Boulois c. Luxembourg GC, no 37575/04, § 90, CEDH 2012;Broda...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE PAJĄK ET AUTRES c. POLOGNE Requête no 25226/18 et 3 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Absence de raisons sérieuses propres à justifier une absence exceptionnelle de contrôle juridictionnel de la cessation anticipée des fonctions de juge des requérantes en conséquence de décisions unilatérales du ministre de la Justice, représentant du pouvoir exécutif, et du Conseil national de la Magistrature, organe subordonné à ce dernier • Art 6 § 1...

..., Strand Lobben et autres c. Norvège GC, no 37283/13, § 157, 10 septembre 2019, C.N. c. Luxembourg, no...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE A.S. ET M.S. c. ITALIE Requête no 48618/22 ARRÊT Art 8 • Vie familiale • Défaut des juridictions internes de prendre, rapidement, les mesures adéquates à maintenir un lien entre le père avec son fils pendant près de six ans Art 8 • Vie privée • Défaut des juridictions internes de prendre, rapidement, les mesures adéquates pour l’enfant à être éloigné d’un environnement source d’une grave souffrance psychologique STRASBOURG 19 octobre 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les...

... février 2023;C c. Croatie, no 80117/17, § 74-82, 8 octobre 2020;C.N. c. Luxembourg, no 59649/18, §§ 29...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE A ET AUTRES c. ITALIE Requête no 17791/22 ARRÊT Art 8 • Vie familiale • Absence d’efforts adéquats et suffisants des autorités nationales pour faire respecter le droit de visite d’un père reconnu par des décisions judiciaires et assurer son droit à la coparentalité • Art 8 applicable : existence d’une « relation familiale potentielle » • Absence de contrôle de l’activité ou du défaut d’action des autorités concernées par les juridictions nationales • Défaillances du processus décisionnel...

... 50566/99, 15 novembre 2002;Leandro Da Silva c. Luxembourg, no 30273/07, 11 février 2010;Lefebvre c...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE VAN DEN KERKHOF c. BELGIQUE Requête no 13630/19 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Délai raisonnable • Durée excessive de la procédure civile en cours Art 46 • Exécution de l’arrêt • État défendeur tenu de prendre des mesures générales pour remédier au problème structurel de la durée excessive des procédures civiles devant les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles • Liberté de moyens dans la mise en œuvre du droit à être jugé dans un délai raisonnable • Implication nécessaire de...

...;Lambert et autres c. France GC, no 46043/14, CEDH 2015 extraits;M.K. c. Luxembourg, no 51746/18, § 66...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE CALVI ET C.G. c. Italie Requête no 46412/21 ARRÊT Art 8 • Mise sous protection juridique d’une personne âgée et placement dans une maison de retraite médicalisée en isolement social du monde extérieur durant trois ans • Mesure basée sur sa prodigalité excessive et son affaiblissement physique et psychique, sans être déclarée incapable • Intéressé sous l’entière dépendance de son administrateur de soutien dans presque tous les domaines et sans limite de durée • Contournement de...

..., Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg...TROISIÈME SECTION AFFAIRE MESTAN c. BULGARIE Requête no 24108/15 ARRÊT STRASBOURG 2 mai 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Mestan c. Bulgarie, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une Chambre composée de : Pere Pastor Vilanova, président, Yonko Grozev, Jolien Schukking, Darian Pavli, Ioannis Ktistakis, Andreas Zünd, Oddný Mjöll...

... PERSTNER LUXEMBOURG ...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE PERSTNER c. LUXEMBOURG Requête no 7446/21 ARRÊT Art 5 § 3 • Caractère raisonnable de la détention provisoire • Raisons sommaires du rejet des demandes de mise en liberté provisoire compensées par la référence aux éléments objectifs du dossier d’instruction accessibles au requérant • Motifs tirés du danger de fuite et de récidive pertinents et suffisants • Décision récente de la Cour de cassation ayant entériné le principe jurisprudentiel de la Cour de l’analyse du danger de fuite non uniquement sur la base de la gravité de la peine mais en fonction d’un ensemble de...