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... qu'il plaise : Vu l’article 18 de la Loi n° 65-557 du 19 juillet 1965, Vu les articles 1240 et 1992...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 19/03362 - N° Portalis DB2H-W-B7D-T3QM Jugement du 09 Avril 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS - 538 Maître Alexandre GEOFFRAY de la SCP CHAZELLE AVOCATS - 875 Maître Olivier LEROY de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS - 659 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 09 Avril 2024...

... L'article 25, b, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, énonce : « Ne sont adoptées qu'à la...MINUTE N° : ORDONNANCE DU :09 Avril 2024 DOSSIER N° :N° RG 23/01823 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YOI4 AFFAIRE :Syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis Adresse 3, représenté par son syndic en exercice la S.A.S. REGIE THIEBAUD C/ R H, O F, K P TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER :Madame Anne BIZOT PARTIES : DEMANDEUR Syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis Adresse 3, représenté par son syndic en exercice la S.A.S. REGIE...

... contradictoire. MOTIFS DE LA DECISION Sur les charges de copropriété échues L’article 19-2 de la loi n° 65-557...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGEMENT procédure accélérée au fond 5AA Minute n° 24/336 N° RG 23/02606 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YRDI 2 copies GROSSE délivrée le08/04/2024 àla SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY ASSOCIES Rendue le HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 04 mars 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure...

... Sur les charges de copropriété L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGEMENT Procédure accélérée au fond 72A Minute n° 24/346 N° RG 24/00170 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPYC 2 copies GROSSE délivrée le08/04/2024 àMe Marie ABDELNOUR Rendue le HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 04 mars 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Par Elisabeth FABRY, Première...

... décembre 2023. Néanmoins au vu notamment des articles10 et 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, du...Du 08 avril 2024 72A PPP Contentieux général N° RG 24/00183 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVTH S.D.C. Adresse 8 C/ S X expédition au défendeur FE délivrée à SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET Le 08/04/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité Adresse 2 JUGEMENT EN DATE DU 08 avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Mme Édith VIDALIE-TAUZIA, Vice-Présidente GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER, DEMANDERESSE : S.D.C. DE LA Adresse 8 agissant...

... de l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ▸ la somme de 1.500 euros à titre de...Du 08 avril 2024 72A PPP Contentieux général N° RG 24/00280 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWM4 Syndic. de copro. Syndicat des copropriétaires de la Adresse 7 C/ T W - FE délivrée à SELARL JURICAB Le 08/04/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité Adresse 2 JUGEMENT EN DATE DU 08 avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Mme Édith VIDALIE-TAUZIA, Vice-Présidente GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER, DEMANDERESSE : Syndicat des copropriétaires de la Adresse...

... contradictoire. MOTIFS DE LA DECISION L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGEMENT procédure accélérée au fond 72A Minute n° 24/421 N° RG 24/00421 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YRDH 2 copies GROSSE délivrée le08/04/2024 àMe Bérangère ADER Rendue le HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 11 mars 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Par Marine LACROIX...

... commissaire de justice remis à personne, Monsieur G S n'est ni présent, ni représenté et n'a fait parvenir...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Cité Judiciaire 2nde CHAMBRE Adresse 7 Adresse 7 Localité 5 JUGEMENT DU 08 Avril 2024 N° RG 23/06630 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KRYG JUGEMENT DU : 08 Avril 2024 S.D.C.DE L’IMMEUBLE RESIDENCE ALPHA agissant poursuites et diligences de son syndic, la société LE MARREC IMMOBILIER C/ G S EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 08 Avril 2024 ; Par Caroline ABIVEN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de RENNES, assistée...

...'elle a qualité pour agir en tant que syndic bénévole. Selon l'article 17-2 de la loi n°65-557 du 10...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 05 AVRIL 2024 n° , 2 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16004 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJVY Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 Juin 2023 -Président du TJ de BOBIGNY - RG n° 22/01857 APPELANTE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU Adresse 5 représenté par son syndic bénévole, la SCI FINANCIERE IMMOBILIERE DE...

... générales. Selon l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY - Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 23/01975 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YG5B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 AVRIL 2024 MINUTE N° 24/00995 - Nous, Monsieur Stephane UBERTI-SORIN, Vice-président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière, Après avoir entendu les parties à notre audience du 18 Mars 2024 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des...