Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de loi n° 65-557 dans la jurisprudence francophone - page 124

Page 124 des 2 253 résultats trouvés :

France | France, Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 20 juin 2017, 12/05809

... 2006 portant engagement national pour le logement a introduit à la loi65-557 du 10 juillet 1965...COUR D'APPEL DE VERSAILLES FL Code nac : 30F 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 JUIN 2017 R.G. N° 12/05809 AFFAIRE : SARL LES GRILLONS ... C/ SA NEXITY STUDEA anciennement dénommée LAMY RESIDENCES, venant aux droits ensuite de l'absorption par confusion de patimoine par la société LAMY RESIDENCES, de la société NEXITY RESIDENCES SERVICES anciennement dénommée ICADE RESIDENCES SERVICES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Juillet 2012 par le Tribunal de...

France | 20/06/2017 | 12e chambre

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 16 juin 2017, 16/01447

... droit, si l'alinéa 5 de l'article 46 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 précise que la signature de...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 16 JUIN 2017 no, 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 16/ 01447 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Décembre 2015- Tribunal de Grande Instance de Paris-RG no 15/ 02834 APPELANTS Monsieur Jean-Gabriel X...né le 7 mars 1960 à PARIS demeurant ... Représenté et assisté sur l'audience par Me Mikhaël ELFASSY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1821...

France | 16/06/2017 | Pôle 4 - chambre 1

France | France, Cour d'appel de Paris, G1, 09 juin 2017, 10/01180

..., les époux A... prient la Cour de : - vu l'article 46 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 ;- vu les...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 09 JUIN 2017 no, 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01180 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Décembre 2009- Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY-RG no 08/ 00530 APPELANTS Madame Nadine X... épouse Y... née le 19 Novembre 1976 à MONTMORENCY 95160 demeurant... Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS...

France | 09/06/2017 | G1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 juin 2017, 16-13280

... 9 de la loi65-557 du 10 juillet 1965....LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 janvier 2016, que Mme X..., propriétaire d'un lot, initialement à usage de remise et transformé en logement, situé dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires pour obtenir l'autorisation d'installer une boîte à lettres dans les parties communes, que l'assemblée générale des copropriétaires lui avait refusée ; Attendu que...

France | 08/06/2017 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 juin 2017, 16-16387

... obtenir, les juges du fond ont violé l'article 18-2 de la loi65-557 du 10 juillet 1965 ; ET ALORS...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 février 2016, que la société Neouze-Clément-Gousse, syndic de copropriété, a assigné son prédécesseur, la société Adyal Property Management, devenue la société Advenis Property Management la société Advenis, en communication de pièces comptables du syndicat des copropriétaires du 104 boulevard Masséna, 4 à 18 avenue de Choisy et 27...

France | 08/06/2017 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 juin 2017, 16-16566

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Décision relative à la destination de l'immeuble - Décision... ... CITATION_ARRET articles 8 et 9 de la loi65-557 du 10 juillet 1965 PUBLICATION Publié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 mars 2016, que l'établissement public de santé Les hôpitaux de ... l'établissement public a sollicité de l'assemblée générale des copropriétaires l'autorisation de changer l'affectation de ses lots de commerces en hôpital de jour...

France | 08/06/2017 | Chambre civile 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 29 mai 2017, 16MA02320

54-03-015-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. Conditions.... ... dossier. Vu : - le code des marchés publics ; - la loi65-557 du 10 juillet 1965 ; - le code de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat de copropriétaires de la copropriété 227 boulevard Maréchal Joffre à Toulon a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner solidairement la communauté d'agglomération Toulon...

France | 29/05/2017

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 mai 2017, 16-16789

... de la loi65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 4...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 563 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 2 mars 2016, que, se plaignant d'infiltrations, Mme X..., propriétaire, dans un immeuble en copropriété, d'un lot composé d'un appartement, a assigné la société Foncia Marmignon Rodrigues, devenue la société Foncia Gatineau Marmignon la société Foncia, syndic de la copropriété, en indemnisation de son préjudice...

France | 24/05/2017 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 mai 2017, 16-12169

TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Partie non représentée à l'instance - Représentation - Détermination - Cas CONVENTION... ... litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15 de la loi65-557...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 17 septembre 2015, que la société civile immobilière Acapulco la SCI Acapulco est propriétaire d'un appartement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble édifié sur une colline surplombant une baie ; qu'un arrêt du 29 août 2013...

France | 18/05/2017 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 mai 2017, 16-14681

... les articles 1134 et 1582 et suivants du code civil et 28 de la loi65-557 du 10 juillet 1965...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 26 janvier 2012 et 29 janvier 2016, que, par acte du 1er août 2007, MM. X...et Y... ont vendu divers lots de copropriété d'un même immeuble à la société Sofic ; que, se plaignant d'un déficit de surface de 25, 02 m ², correspondant à une cour commune sur laquelle portait un droit de jouissance exclusif, l'acquéreur a assigné les vendeurs en restitution du trop-perçu par rapport à la mesure réelle et en...

France | 18/05/2017 | Chambre civile 3
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award