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Recherche de loi n° 65-557 dans la jurisprudence francophone - page 123

Page 123 des 2 252 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Troisième chambre civile - formation restreinte rnsm/na, 06 juillet 2017, 16-18.398

...'article 30 alinéa 4 de la loi65-557 du 10 juillet 1965 et l'autorisation sollicitée doit donc être...CIV.3 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10276 F Pourvoi n° D 16-18.398 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Marie-Françoise X..., épouse E..., domiciliée ..., contre l'arrêt rendu le 2 mars 2016 par la cour d'appel de Paris pôle 4...

France | 06/07/2017 | Troisième chambre civile - formation restreinte rnsm/na

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 juillet 2017, 16-18699

... rue François Bonvin 75015, la cour d'appel a violé l'article 3, alinéa 1er, de la loi65-557 du...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 avril 2016, que Mme X..., propriétaire, dans un immeuble en copropriété, du lot n° 20, composé d'une chambre au rez-de-chaussée du bâtiment sur cour, sur le palier duquel sont situées des toilettes, a assigné le syndicat des copropriétaires du 21 rue François Bonvin le syndicat en revendication de la propriété indivise, avec le propriétaire du lot n° 19...

France | 06/07/2017 | Chambre civile 3

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 30 juin 2017, 15/17767

... superficie au sens de l'article 46 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 était de 48, 02 m ², sur la foi d...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 30 JUIN 2017 no, 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 17767 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juillet 2015- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 11/ 16186 APPELANTES SAS ALLO DIAGNOSTIC prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : B 5 05 037 044 ayant son siège au 16 rue de la Rochefoucauld-75009 PARIS...

France | 30/06/2017 | Pôle 4 - chambre 1

France | France, Cour d'appel de Paris, G1, 30 juin 2017, 15/238617

..., la loi no 70-9 du 2 juillet 1970, la loi no 65-557 du 10 juillet 1965, - confirmer le jugement...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 30 JUIN 2017 no , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/23861 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Novembre 2015 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG no 13/03571 APPELANTE Mutuelle "MUDETAF" MUTUELLE CONFEDERALE D'ASSURANCES DES BURALISTES DE FRANCE Agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège...

France | 30/06/2017 | G1

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 30 juin 2017, 16/04833

... dispositions de l'article 46 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 ; - déclarer mal fondée l'action aux fins...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 30 JUIN 2017 no, 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 16/ 04833 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Janvier 2016- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 14/ 02818 APPELANTE SCI MACADAM prise en la personne de ses représentants légaux No Siret : 538 135 443 ayant son siège au 13 rue de Sèze-69006 LYON Représentée par Me Jean-louis...

France | 30/06/2017 | Pôle 4 - chambre 1

France | France, Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 27 juin 2017, 15/01255

... la loi65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Infirmer le...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre C ARRET DU 27 JUIN 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/01255 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 AOUT 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 12/04578 APPELANT : Monsieur B W né le Date naissance 1 1937 à Localité 1 de nationalité Française Adresse 1 Adresse 1 représenté Me Jean-François REYNAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant...

France | 27/06/2017 | 1ère chambre c

France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 22 juin 2017, 15/17531

..., regroupés au sein d'une copropriété soumise à la loi65'557 du 10 juillet 1965, alors que ces derniers...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 4e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 22 JUIN 2017 jlp N° 2017/ 531 Rôle N° 15/17531 Q I U A Y E R C K C NÉE Q V U B U NÉE J H P X L S, D O J F O T L Y Z X C S W V Et autres............... C/ L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT REPRESENTANT L'ETAT FRANCAIS LE CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES REPRESENTANT LA CONSERVATION Grosse délivrée le : à : Me Pascale...

France | 22/06/2017 | 4e chambre a

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 juin 2017, 16-15195

COPROPRIETE - Lot - Vente - Adjudication - Opposition du syndic - Mentions obligatoires - Détermination - Portée L'opposition de... ... - Détermination - Portée L'opposition de l'article 20 de la loi65-557 du 10 juillet 1965 formée par un...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 5-1 du décret du 17 mars 1967 et 2374, 1° bis du code civil ; Attendu, selon ce texte, que, lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du...

France | 22/06/2017 | Chambre civile 3

France | France, Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 20 juin 2017, 12/05804

... la loi65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, un...COUR D'APPEL DE VERSAILLES FL Code nac : 30E 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 JUIN 2017 R.G. N° 12/05804 AFFAIRE : SARL LES GRILLONS C/ SA NEXITY STUDEA anciennement dénommée LAMY RESIDENCES, venant aux droits ensuite de l'absorption par confusion de patimoine par la société LAMY RESIDENCES, de la société NEXITY RESIDENCES SERVICES anciennement dénommée ICADE RESIDENCES SERVICES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Juillet 2012 par le Tribunal de Grande...

France | 20/06/2017 | 12e chambre

France | France, Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 20 juin 2017, 12/05809

... 2006 portant engagement national pour le logement a introduit à la loi65-557 du 10 juillet 1965...COUR D'APPEL DE VERSAILLES FL Code nac : 30F 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 JUIN 2017 R.G. N° 12/05809 AFFAIRE : SARL LES GRILLONS ... C/ SA NEXITY STUDEA anciennement dénommée LAMY RESIDENCES, venant aux droits ensuite de l'absorption par confusion de patimoine par la société LAMY RESIDENCES, de la société NEXITY RESIDENCES SERVICES anciennement dénommée ICADE RESIDENCES SERVICES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Juillet 2012 par le Tribunal de...

France | 20/06/2017 | 12e chambre
 
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