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Recherche de loi n° 65-557 dans la jurisprudence francophone - page 123

Page 123 des 1 237 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 juin 1972, 71-11379

1 COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - PARTIES COMMUNES - MILLIEMES - REPARTITION - REGLEMENT DE COPROPRIETE. * COPROPRIETE LOI DU 10... ..._ARRET LOI 65-557 1965-07-10 ART. 3 CITATION_ARRET LOI 65-557 1965-07-10 ART. 5 CITATION_ARRET LOI 65-557...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 5 NOVEMBRE 1962, X... A ACQUIS LE LOT NUMERO 17 DE LA COPROPRIETE ..., A LYON, AUQUEL LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DONNE LA DESTINATION D'ENTREPOT ET DE GARAGE ; QU'IL A TRANSFORME...

France | 27/06/1972 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 juin 1972, 71-11388

JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUT DE MOTIFS - EQUITE. DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI STATUE AU SEUL MOTIF D 'EQUITE. ... ... CITATION_ARRET Code civil 1134 CITATION_ARRET LOI 65-557 1965-07-10 PUBLICATION...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT VEUVE KOHLER, QUI AVAIT REFUSE DE REGLER LE PRIX D'UN MONUMENT FUNERAIRE QU'ELLE AVAIT COMMANDE AUX ETABLISSEMENTS KUNTZMANN, ET QUI SOUTENAIT QUE CETTE COMMANDE AVAIT ETE PAR ELLE ANNULEE, A PAYER UNE INDEMNITE AUXDITS ETABLISSEMENTS AU SEUL MOTIF D'EQUITE, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU...

France | 21/06/1972 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juin 1972, 71-11149

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - SYNDIC - OBLIGATIONS - PARTIES COMMUNES - CHARGES - ACTION EN RECOUVREMENT - EXERCICE - DELAI. *... ... CITATION_ARRET Code civil 1147 CITATION_ARRET Code civil 1382 CITATION_ARRET LOI 65-557...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR DEBOUTE X..., COPROPRIETAIRE, DE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE PRIS EN SON NOM PERSONNEL, POUR FAUTES DE GESTION, AU MOTIF QUE L'ABSTENTION DU SYNDIC A POURSUIVRE D'AUTRES COPROPRIETAIRES POUR OBTENIR...

France | 20/06/1972 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 mai 1972, 71-01916

COPROPRIETE - LOT - DROIT DES COPROPRIETAIRES - DROIT DE JOUISSANCE - MODALITES - CONSIDERATION DE PERSONNES. LES CONSIDERATIONS DE... ... CITATION_ARRET 1 LOI 65-557 1965-07-10 ART. 30 CITATION_ARRET Code civil 1134...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES D'UN LOT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, DE LEUR DEMANDE TENDANT A VOIR PRONONCER LA NULLITE DES ASSEMBLEES DES COPROPRIETAIRES DES 4 MARS 1964 ET 20 JUIN 1966, ET A ORDONNER LE RETABLISSEMENT DE HUIT MARCHES A L'INTERIEUR DU HALL DE L'IMMEUBLE...

France | 30/05/1972 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 mai 1972, 71-10724

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - PARTIES COMMUNES - TRAVAUX - AMELIORATIONS - CONDITIONS - CONFORMITE A LA DESTINATION DE L 'IMMEUBLE.... ... CITATION_ARRET LOI 65-557 1965-05-10 ART. 30 PUBLICATION Bulletin des arrêts Cour de...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., SYNDIC DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE DANS LEQUEL LA SOCIETE MODERNE PRESSING EST PROPRIETAIRE, AU REZ-DE-CHAUSSEE, D'UN LOT COMPRENANT UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, DE SA DEMANDE TENDANT A LA SUPPRESSION DES MODIFICATIONS APPORTEES PAR CETTE SOCIETE A LA FACADE DE...

France | 30/05/1972 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 avril 1972, 70-14334

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES - DECISION - ACTION EN NULLITE - EXERCICE - QUALITE - COPROPRIETAIRE... ... CITATION_ARRET 1 CITATION_ARRET LOI 65-557 1965-07-10 ART. 25 B LOI 65-557 1965...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES REUNIES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... SONT PROPRIETAIRES D'UN LOT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, QUE CE LOT EST CONSTITUE PAR UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL DANS LEQUEL ILS EXPLOITENT UN RESTAURANT ET QUI COMPREND UNE COUR QU'ILS ONT TRANSFORMEE EN CUISINE...

France | 25/04/1972 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 avril 1972, 71-14032

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES - ASSEMBLEE GENERALE - CONVOCATION - NOTIFICATION - FORME - NOTIFICATION... ..._ARRET LOI 65-557 1965-07-10 ART. 43 PUBLICATION Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, PAR VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, L'AVOCAT DES CONSORTS X... N'AYANT PAS CRU DEVOIR SE PRESENTER A L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES, REFUSE DE REMETTRE L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE POUR LEUR PERMETTRE DE CONFIER A UN AUTRE AVOCAT LE SOIN DE DEFENDRE LEURS INTERETS...

France | 12/04/1972 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 janvier 1972, 70-13225

1 APPEL CIVIL - APPEL PROVOQUE PAR L'APPEL PRINCIPAL - CONDITIONS. * PROCEDURE CIVILE - CONNEXITE - APPEL - APPEL PROVOQUE PAR L'APPEL... ... CITATION_ARRET LOI 65-557 1965-07-10 ART. 15 PUBLICATION Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE FONCIERE DES CHAMPS ELYSEES A ACQUIS LE DROIT DE SURELEVER UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE ; QUE CETTE SOCIETE S'EST ENGAGEE, A L'EGARD DES COPROPRIETAIRES ACTUELS QUI LUI CEDAIENT CE DROIT, A PRENDRE ENTIEREMENT LA...

France | 25/01/1972 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 décembre 1971, 70-12818

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES - DECISION - CONTESTATION - ACTION EN CONTESTATION - COPROPRIETAIRE NON... ... CITATION_ARRET LOI 1810-04-20 ART 7 CITATION_ARRET LOI 65-557 1965-07-10 ART 25...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE D'UN LOT DANS L'IMMEUBLE SITUE, ... A GRENOBLE, A FAIT ASSIGNER MICHEL, Y... DE LA COPROPRIETE, POUR VOIR ANNULER DEUX DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES, L'UNE, DU 28 JANVIER 1967, NOTAMMENT LE DEFENDEUR Y..., L'AUTRE, DU 19 JANVIER 1968, AUTORISANT UN COPROPRIETAIRE A EXECUTER CERTAINS...

France | 07/12/1971 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 novembre 1971, 70-11200

PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - RAPPORT ECRIT - NECESSITE - DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 POSTERIEUR A L'ACTE D'APPEL NON. *... ..._ARRET Décret 65-872 1965-10-13 CITATION_ARRET Décret 67-1072 1967-12-07 CITATION_ARRET LOI 65-557 1965...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONSTATER QUE LE CONSEILLER CHARGE DU RAPPORT A ETABLI UN RAPPORT ECRIT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965, ET DE CELUI DU 7 DECEMBRE 1967, QUE L'ARTICLE 81-6° NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SELON LEQUEL LE JUGE RAPPORTEUR, TENU...

France | 30/11/1971 | Chambre civile 3
 
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