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Recherche de loi n° 65-557 dans la jurisprudence francophone - page 122

Page 122 des 2 253 résultats trouvés :

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 29 septembre 2017, 16/04477

... du code civil ; - vu l'article 1347 du code civil ; - vu l'article 46 de la loi no65-557 du 10...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2017 no , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 16/04477 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Janvier 2016 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG no 13/07793 APPELANTE SNC C.B.L. M.B. prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 752 253 443 ayant son siège au 29 avenue Philippe Auguste - 75011 PARIS Représentée et...

France | 29/09/2017 | Pôle 4 - chambre 1

France | France, Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 25 septembre 2017, 15/03128

... chauffage : À titre principal : Vu l'article 1er de la loi65-557 du 10 juillet 1965, Vu le cahier des...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72Z 4e chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 SEPTEMBRE 2017 R.G. N° Cadastre 1/03128 AFFAIRE : Société SABIMO ... C/ SDC DE LA RESIDENCE Adresse 1 ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Février 2015 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : 1ère Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-Laure DUMEAU Me Bertrand ROL Me Stéphane...

France | 25/09/2017 | 4e chambre 2e section

France | France, Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 19 septembre 2017, 15/03911

... de la loi65-557 du 10 juillet 1965 dispose le syndic doit ouvrir un compte bancaire ou postal...R.G : 15/03911 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 07 avril 2015 RG : 12/10873 10ème chambre V C/ Syndic. de copropriété LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU BATIMENT A DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SIS Adresse 1 SARL LE SYNDIC EQUITABLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRÊT DU 19 Septembre 2017 APPELANTE : Mme W V née le Date naissance 1 1941 en ALGÉRIE Adresse 1 Adresse 1...

France | 19/09/2017 | 1ère chambre civile b

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 15 septembre 2017, 15/19195

...'une superficie de 45,33 m² au sens de l'article 46 de la loi65-557 du 10 juillet 1965 ; l'acte précisait que...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2017 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/19195 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Septembre 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13/10737 APPELANTE Madame H W R J née le Date naissance 1 1952 à Localité 1 ALGERIE demeurant Adresse 1 Représentée par Me Anne...

France | 15/09/2017 | Pôle 4 - chambre 1

France | France, Cour d'appel de Paris, G1, 15 septembre 2017, 15/191957

...'article 46 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 ; l'acte précisait que l'acquéreur adhérait à une...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2017 no , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/19195 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Septembre 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 13/10737 APPELANTE Madame Hélène Audrey Michelle G... née le ... à ALGER ALGERIE demeurant ... Représentée par Me AnneGRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats...

France | 15/09/2017 | G1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 septembre 2017, 16-20751

... du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi65-557 du 10 juillet 1965 ; 3° ALORS QUE, en...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 11, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Nice, 19 mai 2016, rendu en dernier ressort, que M. X..., propriétaire de lots dans le bâtiment C d'une copropriété dont le règlement prévoit que les charges spéciales sont réparties entre les propriétaires des lots de chacun des bâtiments, a assigné le syndicat des copropriétaires Le Sud le...

France | 14/09/2017 | Chambre civile 3

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 13 septembre 2017, 13/21676

... 65-557 du 10 juillet 1965 et qu'il ne s'agit pas non plus de réparer une partie commune dégradée sans...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2017 n° , 15 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 13/21676 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Octobre 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/10600 APPELANTS Monsieur N Q Né le Date naissance 1 1966 à Localité 1 ETHIOPIE Adresse 1 Adresse 2 Madame G C épouse Q Née le Date naissance 2 1968...

France | 13/09/2017 | Pôle 4 - chambre 2

France | France, Cour de cassation, Troisième chambre civile - formation restreinte rnsm/na, 07 septembre 2017, 16-18.103

... Le Mehauté. Or, il résulte de l'article 15, alinéa 2 de la loi du n°65-557 du 10 juillet 1965 que...CIV.3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10304 F Pourvoi n° G 16-18.103 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ...                                                       , représenté par son syndic le cabinet Viala Fleury, ayant...

France | 07/09/2017 | Troisième chambre civile - formation restreinte rnsm/na

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 septembre 2017, 16-18908

... 8, 9, 25 b et 26 de la loi65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 février 2016, rendu en référé, que, se plaignant de l'annexion, sans autorisation, des combles de l'immeuble par la SCI Sainte Anne Saint Dominique la SCI, propriétaire du lot n° 21composé d'un appartement situé au dernier étage, le syndicat des copropriétaires du 175 rue de Grenelle le syndicat l'a assignée en remise en état des lieux ; Attendu que la SCI...

France | 07/09/2017 | Chambre civile 3

France | France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 12 juillet 2017, 394115

.... .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - la loi65-557...Vu les procédures suivantes : 1. Sous le n° 394115, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 19 octobre 2015, 19 janvier 2016 et 10 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale de l'immobilier FNAIM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures...

France | 12/07/2017 | 6ème - 1ère chambres réunies
 
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