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54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS... ... régime de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 d'un permis de construire extérieur à la copropriété. 54...

68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE - 68-03-02-02... ...'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE - 68-03-02-02 L'article 25 b de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965...

JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUT DE MOTIFS - EQUITE. DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI STATUE AU SEUL MOTIF D 'EQUITE. ... ... CITATION_ARRET Code civil 1134 CITATION_ARRET LOI 65-557 1965-07-10 PUBLICATION...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT VEUVE KOHLER, QUI AVAIT REFUSE DE REGLER LE PRIX D'UN MONUMENT FUNERAIRE QU'ELLE AVAIT COMMANDE AUX ETABLISSEMENTS KUNTZMANN, ET QUI SOUTENAIT QUE CETTE COMMANDE AVAIT ETE PAR ELLE ANNULEE, A PAYER UNE INDEMNITE AUXDITS ETABLISSEMENTS AU SEUL MOTIF D'EQUITE, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU...

LOTISSEMENT - Règlement - Affectation d'un chemin d'accès à un lot - Paiement des frais d'entretien. ... ... CITATION_ARRET Code civil 1134 CITATION_ARRET Loi 65-557 1965-07-10 art. 10 ...Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., propriétaire du lot n° 5 dans un lotissement, fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 17 avril 1985 de l'avoir condamné à la demande de ses voisins, les époux Y..., propriétaires du lot n° 4, à fermer l'ouverture qu'il a créée sur le chemin d'accès à ce lot ; alors, selon le moyen, que, "d'une part il résulte du règlement du lotissement que les espaces communs comprendront une voie...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Pouvoirs - Etendue - Détermination L'assemblée générale des... ... CITATION_ARRET articles 18, 25, b, et 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 PUBLICATION...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 10 mars 2015, que M. et Mme X..., propriétaires de plusieurs lots, ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Résidence Rochefort le syndicat en annulation de la décision n° 12 de l'assemblée générale des...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - APPLICATION DANS LE TEMPS - ARTICLES 24 A 26 - ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI. * LOIS ET REGLEMENTS -... ... CITATION_ARRET LOI 65-557 1965-07-10 ART. 24 CITATION_ARRET LOI 65-557 1965-07-10 ART. 25...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA VEUVE MACQUERON EST PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE DDONT LARCHER EST LE SYNDIC ; QU'A L'OCCASION DU RAVALEMENT DE LA FACADE DE L'IMMEUBLE, L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES A, LE 27 AVRIL 1966, DECIDE...

1 COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - PARTIES COMMUNES - MILLIEMES - REPARTITION - REGLEMENT DE COPROPRIETE. * COPROPRIETE LOI DU 10... ..._ARRET LOI 65-557 1965-07-10 ART. 3 CITATION_ARRET LOI 65-557 1965-07-10 ART. 5 CITATION_ARRET LOI 65-557...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 5 NOVEMBRE 1962, X... A ACQUIS LE LOT NUMERO 17 DE LA COPROPRIETE ..., A LYON, AUQUEL LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DONNE LA DESTINATION D'ENTREPOT ET DE GARAGE ; QU'IL A TRANSFORME...

...'article 23 alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 30...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10286 F Pourvoi n° F 21-16.028 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUIN 2022 Mme O K, veuve P, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° F 21-16.028 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris pôle 4...

... cause de suspension de l'article 2239 du code civil que la loi n'a pas rendue applicable aux délais de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mai 2015, que, par acte authentique dressé le 17 avril 2008 par M. X..., notaire, M. Y... a vendu à M. Z... le lot n° 1160 de l'état de division d'un ensemble immobilier d'une superficie de 260,90 m², selon un certificat de la société Analyses diagnostics et expertises ; que, soutenant que la superficie du lot vendu était inférieure à celle mentionnée dans...

... ; 1° ALORS QUE l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété...Sur le moyen unique : Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 novembre 2014, que M. X...et Mme Y... ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Hauts de Saint-Julien les Cèdres le syndicat en annulation de la quatrième résolution de l'assemblée générale du 23 janvier 2012 ayant approuvé les comptes pour la période 2009/ 2010 ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que chaque copropriétaire qui souhaite...