... VISA Articles 1382, devenu 1240, du code civil, et 14 et 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 mars 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 136 F-D Pourvoi n° V 17-28.537 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MARS 2024 La société Adresse 8, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 4, représentée par son liquidateur judiciaire M. U O, domicilié Adresse 3, a formé le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 mars 2024, 32400136
..., devenu 1240, du code civil, et 14 et 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : 10. Il résulte de la...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 mars 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 136 F-D Pourvoi n° V 17-28.537 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MARS 2024 La société Adresse 8, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 4...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 février 2024, 32400077
... motifs inopérants et a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 de la loi n° 65-557...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 février 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 77 F-D Pourvoi n° W 22-24.119 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2024 M. E N, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° W 22-24.119 contre l'arrêt rendu le 26...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 février 2024, 32400078
... n° 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu les articles 10 de la loi n° 65-557 du...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 février 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 78 F-D Pourvoi n° T 22-24.829 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2024 Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Adresse 3, dont le siège est Adresse 3...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 janvier 2024, 32400038
COPROPRIETE - Règlement - Clause relative à la répartition des charges - Clause contraire aux dispositions d'ordre public - Clause réputée... ..._ANALYSE Article 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 janvier 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 38 FS-B Pourvoi n° H 22-22.036 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 janvier 2024, 32400046
...'une quelconque charge, la cour d'appel a violé l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 janvier 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 46 F-D Pourvoi n° S 22-22.597 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2024 Le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Fonderies, sise Adresse 3, Adresse 5, Adresse 4...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 janvier 2024, 32400051
... sur le fondement de l'article 29-1 de la loi de 1965 n'a pas le pouvoir de modifier le règlement de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 janvier 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 51 F-D Pourvoi n° T 22-21.724 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2024 La société Les Jardins du Hamak, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 9, a formé le pourvoi n...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 décembre 2023, 32300811
... mars 2019, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 décembre 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 811 F-D Pourvoi n° H 22-21.461 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2023 1°/ Mme P G, 2°/ M. U M, domiciliés tous deux Adresse 2, ont formé le pourvoi n° H 22-21.461...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 novembre 2023, 32300777
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Syndicat secondaire - Constitution - Assemblée spéciale des seuls copropriétaires concernés -... ... - Syndicat principal - Portée Il résulte de l'article 27 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que les...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 777 FS-B Pourvoi n° K 22-21.579 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 novembre 2023, 32300779
... recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 779 F-D Pourvoi n° V 22-22.738 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 La société Bourgeois Sylvain, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 5, a formé le...