Recherche de l'article 1844-7, 5° du Code civil dans la jurisprudence francophone

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... pas la preuve, exigée par l'article 1844-7 5° du code civil de l'impossibilité de fonctionnement de la...N° RG 22/03425 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LQUC C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DELCROIX AVOCATS Me Christian GABRIELE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 21 MARS 2024 Appel d'un jugement N° RG 21/00309 rendu par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE en date du 26 août 2022 suivant déclaration d'appel du...

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... publication de la dissolution de la société. Aux termes de l'article 1844-7 7° du code civil, dans sa...AFFAIRE :N° RG 23/01199 ARRÊT N° NLG ORIGINE : DECISION en date du 15 Mai 2023 du TJ de COUTANCES RG n° 22/00328 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 14 MARS 2024 APPELANT : Monsieur E Y né le Date naissance 2 1987 à Localité 6 Adresse 5 Localité 6 Représentée et assisté de la SELARL DAMECOURT FOUCHER MARCHAND, avocats au barreau de COUTANCES INTIMEE : S.A. SOGEBAIL N° SIRET : 775...

Le refus d'un associé minoritaire de modifier l'objet social peut être contraire à l'intérêt général de la société societe règles... ... articles 1832 et 1833 du code civil ; 4°/ qu'aux termes de l'article 1844-7, 2° du code civil, la...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 122 FS-B Pourvoi n° R 22-13.764 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET...

SOCIETE règles générales - Assemblée générale - Décision - Abus de minorité - Cas - Refus d'un associé de modifier l'objet social... ... articles 1832 et 1833 du code civil ; 4°/ qu'aux termes de l'article 1844-7, 2° du code civil, la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 122 FS-B Pourvoi n° R 22-13.764 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...