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Le syndic est autorisé à engager une action en paiement des avances et des arriérés des charges de la copropriété, fixées par l'assemblée... ...VANDEN HENDE VANITY...N° C.20.0062.N VERENIGING VAN MEDE-EIGENAARS RESIDENTIE VILLE DE LONDRES, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. L. V. D., 2. P. V. D. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 6 mars 2019 par le tribunal de première instance de Flandre occidentale, section de Bruges, statuant en degré d’appel. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L’avocat général Els...

La faculté de rachat, qui peut être exercée si l'acheteur ne satisfait pas aux conditions relatives à la destination économique des terrains... ...VANDEN HENDE VANITY...N° C.20.0144.N COMMUNE DE TESSENDERLO, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre KUNSTSTOFTECHNIEK, s.a. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2019 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Sven Mosselmans a fait rapport. L’avocat général Els Herregodts a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la...

Une demande reconventionnelle présente un caractère autonome en ce sens qu'elle ne doit pas satisfaire aux conditions d'admissibilité de... ...VANDEN HENDE VANITY...N° C.20.0333.N H. E. M., Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre A. S. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 février 2020 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Sven Mosselmans a fait rapport. L’avocat général Els Herregodts a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la...

Sur la base de l'article 55, § 4, alinéa 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, le représentant responsable est solidairement tenu avec... ...VANDEN HENDE VANITY...N° F.18.0060.N BELGIAN FRUIT FORWARDING COMPANY, s.a., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 16 janvier 2018 par la cour d’appel de Bruxelles dans la cause inscrite au rôle général de cette juridiction sous le numéro...

La Cour pose deux questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle sur la possibilité d'une contrariété de l'article 130 du Code des... ...VANDEN HENDE VANITY...N° F.19.0026.N J.S., Me Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, contre RÉGION FLAMANDE, représentée par le gouvernement flamand, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 19 juin 2018 par la cour d’appel de Gand. Le 9 février 2021, l’avocat général Johan Van der...

La diminution, dans la déclaration du contribuable, de la base imposable par des éléments non déductibles implique que des revenus imposables... ...VANDEN HENDE VANITY...N° F.19.0059.N INTER REAL ESTATE TRUSTY, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 18 avril 2018 par la cour d’appel de Bruxelles. Le 7 décembre 2020, l’avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au...

La demande en paiement de la redevance complémentaire trouve son origine dans la production ou la transformation ou l'exportation d'engrais au... ...VANDEN HENDE VANITY...N° F.19.0147.N J. B., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre RÉGION FLAMANDE, représentée par le gouvernement flamand, en la personne du ministre-président, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 3 juillet 2019 par la cour d’appel de Bruxelles. Le 9 février 2021, l’avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des...

Le juge qui admet l'existence d'un dommage causé par une faute au sens de l'article 1382 de l'ancien Code civil ne peut rejeter la demande de... ...VANDEN HENDE VANITY...N° C.20.0166.N TELENET, s.r.l., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre CNOCKAERT, s.a., Me Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 janvier 2019 par la cour d'appel de Gand. Le président de section Geert Jocqué a fait rapport. Le premier avocat général Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la...

La règle d'ordre public selon laquelle l'examen de l'action civile qui n'est pas effectué en même temps que l'action publique par le même juge... ...VANDEN HENDE VANITY...N° C.20.0447.N D. V. D. M., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. D. B., avocat, en qualité de curateur à la faillite de DVDM TOTAALINRICHTINGEN, s.r.l., 2. J. P. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 juin 2020 par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Sven Mosselmans a fait rapport. Le premier avocat général Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de...

La simple introduction d'un état d'avancement par l'entrepreneur n'apporte pas la preuve de la débition du paiement demandé et qu'aucun délai... ...VANDEN HENDE VANITY...N° C.17.0582.N J.D.N., s.a. Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, représentée par le ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, 2. ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Mobilité, en présence de 1. APRO, s.a., 2. AQUARECH, s.r.l., I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le...