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| Belgique, Cour de cassation, 07 mai 2021, C.20.0244.N
Si une cassation prononcée par la Cour est, en règle, limitée à la portée du moyen qui en est le fondement, le juge de renvoi est tenu de... ...VANDEN HENDE VANITY...N° C.20.0244.N 1. L EN K PROJECTS, s.r.l., 2. SUNCONFEX, s.r.l., 3. L. K., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. RENSON SUNPROTECTION-SCREENS, s.a., 2. L. R., Me Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 28 février 2019 par la cour d’appel d’Anvers, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l’arrêt de la Cour...
| Belgique, Cour de cassation, 07 mai 2021, C.20.0248.N
Le caractère d'ordre public de l'article 748bis du Code judiciaire implique que le juge ne peut, en règle, avoir égard qu'aux dernières... ...VANDEN HENDE VANITY...N° C.20.0248.N 1. D. H., 2. C. B., 3. K.H., 4. I. H., 5. M. B., 6. L. S., 7. R. H., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre AMMA ASSURANCES, association d’assurances mutuelles, Me Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, en présence de : ETHIAS, s.a., partie appelée en déclaration d’arrêt commun. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 25 novembre 2019 par...
| Belgique, Cour de cassation, 07 mai 2021, C.20.0275.N
Il ne suit pas de l'article 40, alinéa 3, de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire que l'effet interruptif... ...VANDEN HENDE VANITY...N° C.20.0275.N FERCOMETAL SAS, société de droit français, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. MECHEL TRADING AG, société de droit suisse, 2. MECHEL SERVICE BELGIUM , s.r.l., 3. MECHEL OAO, société de droit russe, Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 19 février 2020 par la cour d’appel d’Anvers dans la cause...
| Belgique, Cour de cassation, 07 mai 2021, C.20.0299.N
L'action à laquelle donne lieu un transport régi par la Convention du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de... ...VANDEN HENDE VANITY...N° C.20.0299.N 1. RESILUX, s.a., 2. FM INSURANCE COMPANY LIMITED, société de droit étranger, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. GLOBAL SERVICE, s.r.l., 2. WITLOX LOGISTICS OIRSCHOT, s.r.l., 3. VIVAT SCHADEVERZEKERINGEN, s.a., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 4 novembre 2019 par la cour d’appel de Gand. Le...
| Belgique, Cour de cassation, 07 mai 2021, C.20.0450.N
Il suit de l'effet relatif de l'inopposabilité qui ne profite qu'au créancier saisissant à titre conservatoire que, si un créancier fait... ...VANDEN HENDE VANITY...N° C.20.0450.N 1. J. L., 2. J.-L. P., 3. VERZEKERINGEN VAN HET NOTARIAAT, s.c., Me Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, contre 1. M. E. B. K., 2. Yves OSCHINSKY, avocat, en qualité de curateur, en présence de 3. KITE CONSTRUCTION, s.r.l., 4. Y. K., 5. BNP PARIBAS FORTIS, s.a., parties appelées en déclaration d’arrêt commun. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 17...
| Belgique, Cour de cassation, 26 mars 2021, C.18.0487.N
La circonstance que le rapport de constat visé à l'article 8, § 1er, alinéa 1er, du décret du Conseil flamand du 27 novembre 2015 relatif aux... ...VANDEN HENDE VANITY...N° C.18.0487.N VILLE D’ANVERS, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre R. D. B., Me Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre les jugements rendus les 15 mars 2018 et 17 mai 2018, par le tribunal de police d’Anvers, division d’Anvers, statuant en dernier ressort. Le 2 février 2021...
| Belgique, Cour de cassation, 26 mars 2021, C.19.0350.N
S'il existe une cause d'incompatibilité, celle-ci ne peut entraîner que l'omission de l'avocat du tableau ou des listes 1. 1 Voir les... ...VANDEN HENDE VANITY...N° C.19.0350.N EBENIUS, s.r.l., demanderesse en cassation, Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre 1. L. D., défendeur en cassation, 2. O. E., avocat, partie appelée en déclaration d’arrêt commun. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 1er avril 2019 par la cour d’appel d’Anvers. Le 2 février 2021, le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions au...
| Belgique, Cour de cassation, 26 mars 2021, C.20.0311.N
L'acquiescement tacite à une décision judiciaire exécutoire par provision ne peut se déduire du paiement des dépens, à défaut de circonstances... ...VANDEN HENDE VANITY...N° C.20.0311.N 1. V. W., s.r.l., 2. N. D., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE SPINOLA, 2. F. V. D. V., en qualité de syndic. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 2 octobre 2019 par le tribunal de première instance de Flandre occidentale, division de Bruges, statuant en degré d’appel. Le...
| Belgique, Cour de cassation, 26 mars 2021, D.18.0015.N
L'article 458bis du Code pénal ne s'applique pas au cas dans lequel un prestataire de soins a eu des contacts uniquement avec la victime d'une... ...VANDEN HENDE VANITY...N° D.18.0015.N N. D., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, contre COMMISSION DES PSYCHOLOGUES, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 20 septembre 2018 par la chambre néerlandophone du conseil d’appel de la Commission des psychologues. Le 30 novembre 2020, le premier avocat général Ria Mortier a déposé des...
| Belgique, Cour de cassation, 26 mars 2021, D.20.0008.N
Lorsque la procédure disciplinaire ne présente pas les caractéristiques d'une poursuite pénale, ce qui est le cas, en revanche, lorsqu'elle... ...VANDEN HENDE VANITY...N° D.20.0008.N S. B., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ORDRE DES AVOCATS PRÈS LA COUR D’APPEL DE GAND, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision du Conseil de discipline d’appel néerlandophone des avocats du 19 mai 2020. Le 30 novembre 2020, le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions au greffe...