La Jurisprudences de CJUE | Tribunal de première instance de l'union européenne concernant formation:Septième chambre - page 47
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| CJUE, Arrêt du Tribunal, République italienne contre Commission européenne., 17/01/2012, T-135/07
Police sanitaire - Grippe aviaire - Marché italien de la viande de volaille - Demande des autorités italiennes portant sur l’adoption de... ...Septième chambre...Arrêt du Tribunal septième chambre du 17 janvier 2012 — Italie/Commission affaire T-135/07 « Police sanitaire — Grippe aviaire — Marché italien de la viande de volaille — Demande des autorités italiennes portant sur l’adoption de mesures exceptionnelles de soutien du marché — Décision de rejet de la Commission » 1. Agriculture — Organisation commune des marchés — Viande de volaille — Discrimination entre producteurs ou...
Recours en annulation - Aides d’État - Régime allemand relatif aux indemnités versées aux salariés des entreprises devenues insolvables et à... ...Septième chambre...Ordonnance du Tribunal septième chambre du 11 janvier 2012 — Phoenix‑Reisen et DRV/Commission affaire T-58/10 « Recours en annulation — Aides d’État — Régime allemand relatif aux indemnités versées aux salariés des entreprises devenues insolvables et à leur financement — Décision constatant l’absence d’aide d’État — Irrecevabilité » 1. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant...
