La Jurisprudences de CJUE | Tribunal de première instance de l'union européenne concernant formation:Septième chambre - page 2

Recours en annulation et en indemnité – Agent contractuel international auprès du représentant spécial de l’Union européenne en... ...Septième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 26 juillet 2023  *1 « Recours en annulation et en indemnité – Agent contractuel international auprès du représentant spécial de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine – Politique étrangère et de sécurité commune – Résiliation du contrat de travail à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union – Compétence du juge de l’Union – Nature contractuelle du litige – Absence de clause compromissoire et de...

Responsabilité non contractuelle – Enquêtes de l’OLAF – Fuites dans la presse – Préjudices matériel et moral – Lien de causalité –... ...Septième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 28 juin 2023  *1 « Responsabilité non contractuelle – Enquêtes de l’OLAF – Fuites dans la presse – Préjudices matériel et moral – Lien de causalité – Imputabilité des fuites – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Confidentialité des avis juridiques » Dans l’affaire T‑752/20, International Management Group IMG, établie à Bruxelles Belgique...

Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un appareil pour griller –... ...Septième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 26 avril 2023  *1 « Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un appareil pour griller – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Article 7, paragraphe 2, du règlement CE no 6/2002 » Dans l’affaire T‑757/21, Activa – Grillküche GmbH, établie à Selb Allemagne, représentée par Mes F. Stangl et M. Würth, avocats, partie...

Fonction publique – Fonctionnaires – Crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 – Décision autorisant l’exercice du travail à temps... ...Septième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 19 avril 2023  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 – Décision autorisant l’exercice du travail à temps partiel pour s’occuper de proches en dehors du lieu d’affectation – Absence de possibilité de pratiquer le télétravail en dehors du lieu d’affectation à temps complet – Irrégularité de la procédure précontentieuse – Décision faisant droit...

Produits phytopharmaceutiques – Substance active mancozèbe – Non-renouvellement de l’approbation – Règlement CE no 1107/2009 et règlement... ...Septième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 15 février 2023  *1 « Produits phytopharmaceutiques – Substance active mancozèbe – Non-renouvellement de l’approbation – Règlement CE no 1107/2009 et règlement d’exécution UE no 844/2012 – Procédure d’évaluation de la demande de renouvellement de l’approbation d’une substance active – Désignation d’un nouvel État membre rapporteur en raison du retrait de l’ancien État membre rapporteur de l’Union...

Aides d’État – Marché du biogaz – Exonérations fiscales compensant les surcoûts de production – Décisions de ne pas soulever d’objections –... ...Septième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 21 décembre 2022  *1 « Aides d’État – Marché du biogaz – Exonérations fiscales compensant les surcoûts de production – Décisions de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Intérêt à agir – Recevabilité – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Article 108, paragraphes 2 et 3, TFUE – Article 4, paragraphes 3 et 4, du règlement UE...

Dumping – Importations de certains alcools polyvinyliques originaires de Chine – Droits antidumping définitifs – Exonération d’importations... ...Septième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 21 décembre 2022  *1 « Dumping – Importations de certains alcools polyvinyliques originaires de Chine – Droits antidumping définitifs – Exonération d’importations faisant l’objet d’une utilisation particulière – Recours en annulation – Caractère détachable – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Affectation directe – Acte susceptible de recours – Recevabilité – Article 9...

Dumping – Importations de certains alcools polyvinyliques originaires de Chine – Droits antidumping définitifs – Exonération d’importations... ...Septième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 21 décembre 2022  *1 « Dumping – Importations de certains alcools polyvinyliques originaires de Chine – Droits antidumping définitifs – Exonération d’importations faisant l’objet d’une utilisation particulière – Recours en annulation – Caractère détachable – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Affectation directe – Acte susceptible de recours – Recevabilité – Article 9...

Fonction publique – Recrutement – Avis de concours – Concours général EPSO/AD/374/19 – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la... ...Septième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 14 décembre 2022  *1 « Fonction publique – Recrutement – Avis de concours – Concours général EPSO/AD/374/19 – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve du concours – Recours en annulation – Modification de l’avis de concours après la tenue partielle des tests d’accès – Défaut de base légale – Confiance légitime – Sécurité juridique – Force majeure – Égalité de traitement...

Recours en annulation et en indemnité – Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Décision constatant une... ...Septième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 23 novembre 2022  *1 « Recours en annulation et en indemnité – Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Sursis à l’obligation de constituer une garantie bancaire – Échelonnement des paiements effectués à titre provisoire – Arrêt annulant partiellement la décision et fixant...