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...Section judiciaire...20071119263 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°37 DU 1er JUILLET 2005 ARRET N°263 DU 19 NOVEMBRE 2007 MAIN LEVEE DE SAISIE-SAISINE DES CHAMBRES REUNIES ART 652 al2 CPCCS. Attendu que l'affaire vient pour la troisième fois devant la Cour Suprême ; qu'en effet, elle a déjà fait, entre les mêmes parties procédant en la même qualité, l'objet de deux arrêts de la Cour d'Appel de Bamako censurés deux fois par la Haute Cour ; que le troisième arrêt de la Cour d'Appel est également intervenu entre les mêmes parties procédant en la même qualité. Attendu donc, en...

...Section judiciaire...20071119265 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°355 DU 30 DECEMBRE 2005 ARRET N°265 DU 19 NOVEMBRE 2007 OPPOSITION DE PAYER-RENVOI COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE OHADA. Les articles 13, 14 et 15 du traité du 17 octobre 1993 relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique disposent ainsi qu'il suit : Art 13 « le contentieux relatif à l'application des actes uniformes est réglé en première instance et en appel par les juridictions des Etats - Parties ». Art 14 « la Cour Commune de justice et d'arbitrage assure dans les Etats Parties...

...Section judiciaire...20071119267 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°338 DU 17 OCTOBRE 2006 ARRET N°267 DU 19 NOVEMBRE 2007 LIQUIDATION DEFINITIVE D'ASTREINTE-ASTREINTE PROVISOIRE-ASTREINTE DEFINITIVE-LIQUIDATION. L'article 709 Cpccs dispose « le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il...

...Section judiciaire...20071119268 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°205 DU 30 MAI 2001 ARRET N°268 DU 19 NOVEMBRE 2007 RESTITUTION D'INDU -INSTANCE -DÉLAI DE PÉREMPTION -DATION EN PAIEMENT -INDU. Attendu que si la dation en paiement effectuée par Aa a, dès l'expiration du délai de rachat, impliqué un transfert immédiat de propriété de l'immeuble au profit de la BIM-SA autorisant à affirmer que celle-ci a vendu le 1er avril 1996 un bien lui appartenant, la cause du transfert de propriété est l'extinction de la dette de Aa estimée alors à 184 374 426 Frs CFA ; que la dette ayant...

...Section judiciaire...20071119270 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°27 DU 27 JANVIER 2001 ARRET N°270 DU 19 NOVEMBRE 2007 OBTENTION DE TITRE EXECUTOIRE -ORDONNANCE DE TAXE DE FRAIS -FORCE DE CHOSE JUGEE -REGULARITE DE LA DECISION -PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE. « La régularité de la décision n'est pas une condition de l'autorité de la chose jugée ; le jugement bénéficie de cette autorité tant qu'il n'a pas été annulé par l'exercice d'une voie de recours ». Les juges d'appel, en infirmant le jugement entrepris à savoir l'ordonnance de taxe de frais n°805 du 17 novembre...

...Section judiciaire...20071119277 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°59 DU 09 SEPTMBRE 2005 ARRET N°277 DU 19 NOVEMBRE 2007 RÉCLAMATION DE TERRE - DROITS COUTUMIERS-POSSESSION DE DROITS COUTUMIERS POUR AUTRUI-EFFETS ET DROITS DÉCOULANT DU CARNET DE RECENSEMENT DE TERRE ÉTABLI PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE-MOTIVATION DE LA DÉCISION Il est reproché à l'arrêt de la Cour d'Appel d'avoir refusé d'accorder toute valeur juridique au carnet de terre exhibé par le demandeur Ad Ah alors que ledit carnet de terre est considéré dans la région de Gao comme la seule preuve du droit de...

...Section judiciaire...20071119285 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°214 DU 08 SEPTEMBRE 2005 ARRET N°285 DU 19 NOVEMBRE 2007 REVENDICATION DE BIENS ET EXPULSION -VENTE - NULLITÉ -CHEF DE DEMANDE Un acte de vente qui n'a pas fait l'objet d'une annulation produit tous ses effets. La nullité constitue la sanction des conditions de formation des contrats et nécessite l'intervention du juge pour la faire prononcer. Il est de jurisprudence constante que le contrat reste obligatoire tant qu'il n'est pas annulé quelque soit le vice dont il est entaché et encore faudrait-il que cela fasse...

...Section judiciaire...20071029242 ARRET N°242 DU 29 OCTOBRE 2007 RABAT D'ARRÊT-NON PRODUCTION DE MÉMOIRE AMPLIATIF PAR LE CONSEIL-ABSENCE D'AVIS DU GREFFIER EN CHEF AU CONSEIL ART 632 CPCCS- ERREUR DE PROCÉDURE NON IMPUTABLE AUX DEMANDEURS. Constitue un cas d'ouverture à rabat d'arrêt, l'erreur matérielle de procédure c'est-à-dire celle née d'un dysfonctionnement des services de la Cour ou de la Cour elle-même. La Cour : Après en avoir délibéré conformément à la loi. EN LA FORME : Par requête en date du 15 septembre 2005, Maître Mahamadou H Sidibé, avocat au barreau du Mali, agissant au nom et pour le compte...

...Section judiciaire...20071008212 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°454 DU 22 NOV 2002 ARRET N°212 DU 08 OCTOBRE 2007 RÉCLAMATION DE SOMME -ATTESTATION DE VENTE - ACTE SOUS-SEING PRIVÉ -VIOLATION DE L'ART 77 DU RÉGIME GÉNÉRAL DES OBLIGATION. Aux termes de l'Art 77 de la loi fixant régime général des obligations « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ». Viole les dispositions de l'Art 77, l'arrêt de la Cour d'Appel qui écarte un acte traduisant la convention des parties non contestée dans la forme...

...Section judiciaire...20071008221 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°07 DU 26 JANVIER 2006 ARRET N°221 DU 08 OCTOBRE 2007 ANNULATION DE VENTE -CONTRAT DE VENTE -VALIDITÉ -VENTE DE BIENS INDIVIS -NULLITÉ Selon l'article 28 du régime général des obligations ''quatre conditions essentielles sont requises pour la validité du contrat : -Le consentement -La capacité -L'objet -La cause ''. L'art 61 du régime général des obligations dispose : '' l'inobservation d'une des conditions de formation du contrat entraine sa nullité ; La nullité doit être constatée en justice. Elle peut être...