La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:President de la sous-section - page 2

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...President de la sous-section...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nassim Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 août 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 juillet 1994 par lequel le préfet du Var a décidé la reconduite à la frontière de M. Y... ; 2° d'annuler...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...President de la sous-section...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maria X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 août 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 août 1994 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé la reconduite à la frontière de Mme X... ; 2° d'annuler pour...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...President de la sous-section...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 octobre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 septembre 1993 par lequel le préfet du Gard a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° d'annuler pour...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...President de la sous-section...Vu 1° sous le n° 164 276 la requête enregistrée le 9 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hacène X... demeurant à la Maison d'arrêt de Besançon à Besançon 25000 ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 janvier 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 décembre 1994 par lequel le préfet du Doubs a décid...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...President de la sous-section...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Soued X... demeurant chez Mme Y..., ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 décembre 1994 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé la reconduite à la frontière de Mlle X...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...President de la sous-section...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 septembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 28 septembre 1994 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de M. Mohamed X... ; 2° de rejeter la demande présentée...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...President de la sous-section...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sambo X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 avril 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 avril 1995 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a décidé la reconduite à la frontière de Mme X... ; 2° d'annuler pour excès de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...President de la sous-section...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... X... demeurant ... ; Mme Y... X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 mars 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 février 1995 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé la reconduite à la frontière de Mme Y... X... ; 2...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...President de la sous-section...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1995, présentée par Mme Sophie Y... épouse X..., demeurant ... ; Mme Y... épouse X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 novembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 octobre 1994 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé la reconduite à la frontière de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...President de la sous-section...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 13 et 22 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Yeboah Richard X..., demeurant 3 rue J. Cartier à Mantes-la-Jolie 78200 ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 août 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 juillet 1995 par lequel le préfet des Yvelines a...