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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:President de la section du contentieux - page 716

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France | France, Conseil d'État, Ordonnance du president de la section du contentieux, 01 avril 1984, 61264

16-02-07 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - SURSIS A EXECUTION D'UN ACTE DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXERCICE D'UNE LIBERTE PUBLIQUE OU... ...Ordonnance du president de la section du contentieux

France | 01/04/1984 | Ordonnance du president de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, Ordonnance du president de la section du contentieux, 25 janvier 1984, 56496

16-02-07 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - SURSIS A EXECUTION D'UN ACTE DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXERCICE D'UNE LIBERTE PUBLIQUE OU... ... 4 de la loi du 2 mars 1982 modifiée, le président de la section du contentieux annule pour...

France | 25/01/1984 | Ordonnance du president de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, Ordonnance du president de la section du contentieux, 24 février 1983, 48822

16-02-07 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - SURSIS A EXECUTION D'UN ACTE DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXERCICE D'UNE LIBERTE PUBLIQUE OU... ...Ordonnance du president de la section du contentieux...Requête du président de l'assemblée de Corse tendant à l'annulation d'une ordonnance du président du tribunal administratif de Bastia ordonnant, sur la demande du préfet, commissaire de la République de la région de Corse, qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération n° 82-05 de l'assemblée de Corse du 13 novembre 1982, en ce qu'elle décide " le gel des équipements nouveaux de la...

France | 24/02/1983 | Ordonnance du president de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, Ordonnance du president de la section du contentieux, 02 décembre 1982, 47231

16-02-07 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - SURSIS A EXECUTION D'UN ACTE DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXERCICE D'UNE LIBERTE PUBLIQUE OU... ...Ordonnance du president de la section du contentieux...Requête de la commune de Garches tendant à l'annulation d'une ordonnance du 28 novembre 1982 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a, sur la demande du commissaire de la République du département des Hauts-de-Seine, ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de certaines des dispositions de l'arrêté du 25 septembre 1982 du maire de Garches réglementant la vente et la...

France | 02/12/1982 | Ordonnance du president de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, Ordonnance du president de la section du contentieux, 02 juillet 1982, 43545

16-02-07 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - SURSIS A EXECUTION D'UN ACTE DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXERCICE D'UNE LIBERTE PUBLIQUE OU... ...Ordonnance du president de la section du contentieux...Requête de la commune de Sarcelles tendant à l'annulation d'une décision du 12 juin 1982 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a, sur la demande du commissaire de la République du département du Val d'Oise, ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 23 avril 1982 du maire de Sarcelles organisant un concours sur titres en vue de la nomination d'un...

France | 02/07/1982 | Ordonnance du president de la section du contentieux
 
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