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| France, Conseil d'État, Pleniere, 31 juillet 1992, 83800
19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...Pleniere...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes en décharge d'une part des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1981 et des pénalités...
| France, Conseil d'État, Pleniere, 01 juillet 1992, 79588
19-06-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - REDEVABLE DE LA TAXE... ...Pleniere...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme en liquidation "Lebocey Industrie", dont le siège social est ..., et représentée par son syndic ; la société anonyme "Lebocey Industrie" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui...
| France, Conseil d'État, Pleniere, 12 juin 1992, 67758
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Pleniere...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier 1987 et 20 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière du ..., dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice demeurant ... ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des cotisations...
| France, Conseil d'État, Pleniere, 12 juin 1992, 72194
19-01-03-02-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...Pleniere...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1985 et 13 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lucien Y..., domicilié ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d' annuler le jugement du 21 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes restant en litige auxquels il a été assujetti au titre...
| France, Conseil d'État, Pleniere, 10 avril 1992, 49905
19-01-05-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE -Opposition à poursuite -... ...Pleniere...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 11 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Albert Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 4 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations mises à sa charge en matière de patente et de taxe professionnelle au titre des années 1971 à 1980, 2...
| France, Conseil d'État, Pleniere, 10 avril 1992, 77318
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Pleniere...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1986 et 4 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Institut international d'études françaises I.I.E.F., association dont le siège est au Château du Vieux Moulin, 46-50 avenue G. Lenôtre à Rambouillet 78120 ; l'Institut international d'études françaises demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, Pleniere, 10 avril 1992, 77319
19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Pleniere...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1986 et 4 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X..., demeurant au Château du Vieux Moulin 46-50, avenue G. Lenôtre à Rambouillet 78120 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a...
| France, Conseil d'État, Pleniere, 10 avril 1992, 81018
19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Pleniere...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 août et 11 décembre 1986, présentés pour la société anonyme Charenton-Taxis, dont le siège est ... Essonne, représentée par M. Michel Moreau, son président en exercice ; la société anonyme Charenton-Taxis demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, Pleniere, 10 avril 1992, 93311
19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT -Privilège du Trésor - Portée de l'article 8-I de la loi de finances pour 1981 -... ...Pleniere...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 1987 et 8 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 octobre 1987, rejetant leur demande tendant, d'une part, à ce que la société Vidéogardiennage soit déchargée des pénalités dont ont été assortis les droits mis...
| France, Conseil d'État, Pleniere, 13 décembre 1991, 61379
15-03-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - RENVOI PREJUDICIEL A... ...Pleniere...Vu la requête enregistrée le 1er août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme Satam, dont le siège est ..., représentée par le président en exercice de son directoire ; la société anonyme Satam demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre...