La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des referes - page 341

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel B, déclarant agir en qualité de président de la Confédération intersyndicale de défense et d'union nationale d'action des travailleurs indépendants CIDUNATI, dont le siège est situé ZA Saint Clair de la Tour à La Tour du Pin 38358, par la chambre syndicale de la coiffure de Gironde, dont le siège est situé 161 rue Guillaume Leblanc à Bordeaux 33000, représentée par son président, et par M. Alain A, garagiste, demeurant 6 rue du général de Miribel à Lyon 69007...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, les délibérations du jury du concours national externe d'inspecteur élève des impôts et la décision du directeur général des impôts refusant de l'inscrire sur la liste des candidats admissibles à ce concours ; 2° d'ordonner à l'autorité administrative de remédier à l'illégalité entachant ces décisions ; 3...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour L'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE UPA, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 26 novembre 2004 par lequel le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation a fixé la liste des confédérations et des fédérations...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 janvier 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre par le ministre de l'intérieur le 14 août 1998 et des arrêtés du 12 janvier 2005 par lesquels le préfet de la Marne...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 janvier 2005, présentée par M. Solomon YX, demeurant ... ; M. YX demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'infirmer la décision du 30 septembre 2004 de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France ayant rejeté la demande de visa de long séjour présentée par son épouse, Mme Eva ZY, pour elle-même et pour les quatre enfants qu'il a déclarés, en tant que cette demande concerne son épouse et le plus jeune...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 janvier 2005, présentée par Y... Hadjila Y épouse YX, demeurant ... ; Mme Y épouse YX demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre la décision du consul général de France à Alger en date du 6 octobre 2004 qui a rejeté la demande de visa de long séjour présentée par son neveu Koussaïla Y ; 2° d'ordonner au consul général, sous astreinte, de réexaminer la demande de visa, dans un délai de quinze jours à compter de la...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE WISSOUS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE WISSOUS demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 30 décembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à ce que la décision en date du 16 décembre 2004 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé l'autorisation de...

54-035-01 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - QUESTIONS COMMUNES. - QUALITÉ POUR REMPLIR LES FONCTIONS DE JUGE... .... - QUALITÉ POUR REMPLIR LES FONCTIONS DE JUGE DES RÉFÉRÉS - MAGISTRATS DÉLÉGUÉS DEVANT, SAUF ABSENCE OU...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-CYPRIEN 66750, représentée par son maire, domicilié en cette qualité, en mairie, Place Desnoyer ; la COMMUNE DE SAINT-CYPRIEN demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 24 décembre 2004...

54-035-03-03-01-01 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Laurent X, incarcéré au ..., et tendant à ce que le juge de référés du Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 10 janvier 2005 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes ayant rejeté sa requête visant à ce que soit ordonnée, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, dont le siège est ... ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 18 novembre 2004 relative à l'organisation des escortes pénitentiaires des détenus faisant l'objet d'une consultation médicale ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme...