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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des referes - page 2

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France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 08 mars 2024, 492139

...Juge des référés...Par une requête, enregistrée le 27 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 28 décembre 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire pour la session 2024. Elle soutient que : - la condition d'urgence est...

France | 08/03/2024 | Juge des référés

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 05 mars 2024, 491949

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme A... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui indiquer, dans un délai de vingt-quatre heures, un centre d'hébergement ou de réinsertion sociale adapté à sa situation familiale, susceptible de l'accueillir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ainsi qu'au département de l'Isère de la prendre en charge avec son enfant...

France | 05/03/2024 | Juge des référés

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 01 mars 2024, 492291

37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - EXÉCUTION DES PEINES. - SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. -... ...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de requérir son extraction pour lui permettre de comparaître à l'audience du juge des référés du tribunal administratif...

France | 01/03/2024 | Juge des référés

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 29 février 2024, 490403

...Juge des référés, formation collégiale...Vu la procédure suivante : Mme E... F... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision du 23 novembre 2023 par laquelle le Dr. Couturier, médecin au service d'anesthésie et de réanimation du centre hospitalier universitaire CHU de Saint-Etienne, a décidé l'arrêt des thérapeutiques prodiguées à M. C... F... à compter du 7 décembre 2023. Par une ordonnance n° 2310123 du 7 décembre 2023, le juge des référés du...

France | 29/02/2024 | Juge des référés, formation collégiale

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 27 février 2024, 491240

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Le syndicat autonome de la fonction publique territoriale de La Réunion SAFPTR a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 28 décembre 2023 par laquelle le président de la communauté intercommunale Réunion Est CIREST a refusé de renouveler, pour l'année 2024, la décharge de service pour exercice d'une activité syndicale sollicitée au profit de M. A... B... et, d'autre part...

France | 27/02/2024 | Juge des référés

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 26 février 2024, 491367

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 31 janvier et le 21 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat professionnel Groupement français des fabricants de produits à usage unique pour l'hygiène, la santé et l'essuyage GROUP'HYGIENE demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret n° 2023-1427 du 30 décembre 2023 relatif à l'information sur certains produits de...

France | 26/02/2024 | Juge des référés

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 26 février 2024, 491761

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme C... A... et M. D... B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de les prendre en charge, ainsi que leurs trois jeunes enfants, dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence, sans délai. Par une ordonnance n° 2400695 du 9 février 2024, le juge des référés de ce tribunal a rejeté leur demande. Par une requête, enregistrée le 14 février 2024 au secrétariat du contentieux...

France | 26/02/2024 | Juge des référés

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 21 février 2024, 491737

... secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au juge des référés du Conseil d...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 20 novembre 2023 par laquelle le président de l'Université de Paris-Nanterre a refusé de proposer sa candidature à la nomination au poste de professeur des...

France | 21/02/2024 | Juge des référés

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 19 février 2024, 491687

...... A... doit être regardée comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 février 2024, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de mettre fin aux violences et aux discriminations qu'elles subissent avec sa mère ainsi qu'aux atteintes portées à leurs droits fondamentaux. Elle soutient que, en premier lieu, il est porté une atteinte grave et manifestement...

France | 19/02/2024 | Juge des référés

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 16 février 2024, 491523

...Vu la procédure suivante : L'association La Cimade a demandé au juge des référés du...Vu la procédure suivante : L'association La Cimade a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'avis n° 20237221 de la Commission d'accès aux documents administratifs CADA du 11 janvier 2024 se substituant au refus de communiquer les documents administratifs de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII du 8 décembre 2023 en ce qu'il considère...

France | 16/02/2024 | Juge des référés
 
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