La Jurisprudences de CEDH | Cour européenne des droits de l'homme concernant formation:Cour (quatriÈme section) - page 2

...Cour quatriÈme section...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE DEME c. ROUMANIE Requête no 7624/18 ARRÊT Art 2 matériel • Allégations d’une atteinte intentionnelle à la vie non étayées concernant le décès du fils mineur du requérant dans sa chambre d’internat • Décès en raison d’une maladie congénitale préexistante selon l’autopsie Art 2 procédural • Actes d’enquête réalisés par les autorités judiciaires ayant permis d’établir la cause du décès de l’élève s’étant trouvé sous la responsabilité de l’école, puis sous celle des professionnels de la santé STRASBOURG 11 octobre 2022 Cet arrêt deviendra...

...Cour quatriÈme section...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE MCCANN ET HEALY c. PORTUGAL Requête no 57195/17 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Vie privée • Rejet de l’action civile des requérants accusés du crime contre leur fille disparue par un ancien policier chargé de l’enquête médiatisée classée sans suite pour défaut de preuves • Question d’intérêt public • Requérants, s’étant exposés aux médias, entrés dans la sphère publique • Jugements de valeur fondés sur une base factuelle suffisante • Affaire médiatique amplement débattue avant l’accès du public à l’enquête et la publication du livre...

...Cour quatriÈme section...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE TUSĂ c. ROUMANIE Requête no 21854/18 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Inefficacité de toutes les procédures à disposition de la requérante alléguant des fautes médicales pour l’ablation d’un sein par un chirurgien suite au diagnostic erroné de cancer d’un oncologue • Usage compréhensible de l’ensemble des procédures pour clarifier la situation factuelle et obtenir la réparation du préjudice • Procédures ayant abouti à des résultats divergents • Mécanisme légal lent et lourd n’ayant pas permis la clarification des circonstances factuelles...

...Cour quatriÈme section...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE PONTA c. ROUMANIE Requête no 44652/18 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation du requérant, ancien Premier ministre, à verser une indemnité pour la publication de commentaires, postés sur sa page Facebook, jugés diffamatoires par les tribunaux internes à l’endroit d’un tiers, ministre délégué dans son gouvernement • Absence de mise en balance des intérêts en jeu dans le respect de la jurisprudence de la Cour STRASBOURG 14 juin 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention . Il peut...

...Cour quatriÈme section...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE I.G.D. c. BULGARIE Requête no 70139/14 ARRÊT Art 5 § 4 • Autorités internes n’ayant pas assuré un contrôle périodique à intervalles réguliers afin de vérifier la nécessité du maintien d’un adolescent en internat socio-pédagogique • Absence en droit interne d’un contrôle judiciaire périodique et automatique Art 8 • Obligations positives • Vie privée et familiale • Art 13 + Art 8 • Absence de recours effectif • Décision de placement du requérant principalement pour sanctionner son comportement jugé déviant, dont la mère assumait difficilement ses...

...Cour quatriÈme section...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE PATRÍCIO MONTEIRO TELO DE ABREU c. PORTUGAL Requête no 42713/15 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Amende pénale pour diffamation d’une élue, imposée à un opposant pour avoir diffusé sur son blog des caricatures politiques visant l’ensemble des élus locaux • Décontextualisation des caricatures restant dans les limites de l’exagération et de la provocation, propres à la satire • Débat politique en cours et intention du requérant insuffisamment pris en compte • Pas de mise en balance circonstanciée des droits concurrents en jeu dans le respect de...

...Cour quatriÈme section...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE KUTSAROVI c. BULGARIE Requête no 47711/19 ARRÊT Art 2 procédural • Enquête efficace menée sur la mort du fils des requérants • Conclusions des tribunaux internes ni arbitraires ni hâtives Art 2 matériel • Vie • Mort du détenu ne pouvant pas être attribuée à des agissements violents de la part des policiers l’ayant escorté Art 2 matériel • Obligations positives • Vie • Absence de manquement des autorités dans l’intervention immédiate des policiers pour porter secours au détenu après son malaise inattendu et imprévisible, ordre rapide de le...

...Cour quatriÈme section...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE PRETORIAN c. ROUMANIE Requête no 45014/16 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation civile d’un journaliste dans la presse écrite pour avoir publié un article visant un homme politique • Motifs pertinents et suffisants • Mise en balance des droits concurrents dans le respect de la jurisprudence de la Cour STRASBOURG 24 mai 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Pretorian c. Roumanie, La Cour européenne des droits de...

...Cour quatriÈme section...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE ALI REZA c. BULGARIE Requête no 35422/16 ARRÊT Art 37 § 1 • Radiation du rôle • Assurances des autorités internes • Requérant ne pouvant pas être expulsé sur la base de la décision de 2015 • Toute nouvelle décision en vue de son expulsion susceptible d’un nouveau recours Art 5 § 1 • Rétention du requérant durant près de sept mois dans l’attente de l’exécution de la mesure d’expulsion • Motif non valable pendant toute la durée de sa privation de liberté • Absence de diligence suffisante des autorités dans l’exécution de cette mesure STRASBOURG 17...

...Cour quatriÈme section...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE GONÇALVES MONTEIRO c. PORTUGAL Requête no 65666/16 ARRÊT Art 2 matériel et procédural • Obligations positives • Vie • Mesures immédiates et adaptées des autorités pour retrouver une schizophrène suicidaire de 18 ans disparue • Art 2 applicable • Risque réel et immédiat pesant sur sa vie au regard de sa pathologie et de l’absence de la prise de ses médicaments • Manque de célérité et d’effectivité de l’enquête des autorités pour déterminer les circonstances de la disparition face à sa mort par suicide de plus en plus probable STRASBOURG 15 mars...