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La Jurisprudences de CEDH | Cour européenne des droits de l'homme concernant formation:Cour (premiÈre section) - page 2

Page 2 des 351 résultats trouvés :

CEDH | CEDH, AFFAIRE C c. ITALIE, 2023, 001-226391

...Cour premiÈre section...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE C c. ITALIE Requête no 47196/21 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Vie privée • Refus de la transcription sur les registres de l’état civil de l’acte de naissance étranger établissant le lien de filiation entre une enfant née à l’étranger par gestation pour autrui GPA et son père biologique, sans envisager une solution alternative • Jurisprudence de la Cour européenne demandant au droit interne d’offrir une possibilité de reconnaitre ce lien • Absence de mise en balance par les juridictions internes des différents intérêts en jeu et de...

CEDH | 31/08/2023 | Cour (premiÈre section)

CEDH | CEDH, AFFAIRE CALVI ET C.G. c. ITALIE, 2023, 001-225812

...Cour premiÈre section...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE CALVI ET C.G. c. Italie Requête no 46412/21 ARRÊT Art 8 • Mise sous protection juridique d’une personne âgée et placement dans une maison de retraite médicalisée en isolement social du monde extérieur durant trois ans • Mesure basée sur sa prodigalité excessive et son affaiblissement physique et psychique, sans être déclarée incapable • Intéressé sous l’entière dépendance de son administrateur de soutien dans presque tous les domaines et sans limite de durée • Contournement de l’encadrement législatif de la prise en charge médicale obligatoire par un...

CEDH | 06/07/2023 | Cour (premiÈre section)

CEDH | CEDH, AFFAIRE BEN AMAMOU c. ITALIE, 2023, 001-225451

...Cour premiÈre section...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE BEN AMAMOU c. ITALIE Requête no 49058/20 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Procès équitable • Requérant, « pris au dépourvu », n’ayant pas été informé de la substitution de motifs envisagée par la Cour de cassation pour rendre sa décision de rejet • Question s’étant révélée décisive pour l’issue de la procédure non soumise au débat par la Cour de cassation • Parties n’ayant pas eu l’opportunité de présenter leurs arguments à cet égard STRASBOURG 29 juin 2023 DÉFINITIF 06/11/2023 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention...

CEDH | 29/06/2023 | Cour (premiÈre section)

CEDH | CEDH, AFFAIRE ROCCELLA c. ITALIE, 2023, 001-225226

...Cour premiÈre section...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE ROCCELLA c. ITALIE Requête no 44764/16 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Procédure contradictoire • Juridiction pénale d’appel ayant condamné le requérant aux fins civiles sans entendre au préalable les témoins déterminants dans son acquittement en première instance • Ensemble des témoins à charge et à décharge entendus pendant les débats de première instance • Équité de la procédure considérée dans son ensemble non affectée STRASBOURG 15 juin 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut...

CEDH | 15/06/2023 | Cour (premiÈre section)

CEDH | CEDH, AFFAIRE URGESI ET AUTRES c. ITALIE, 2023, 001-225029

...Cour premiÈre section...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE URGESI ET AUTRES c. ITALIE Requête no 46530/09 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Défaut d’impartialité de la cour d’appel ayant statué dans le cadre d’une procédure d’application de mesures de prévention • Juge rapporteur du collège ayant statué sur l’application des mesures de prévention, auparavant procureur dans le cadre d’un procès pénal en appel • Questions soumises à l’examen de ce juge dans chacune des deux procédures, à l’égard de tous les requérants, essentiellement les mêmes ou, à tout le moins, strictement connexes • Craintes des intéressés...

CEDH | 08/06/2023 | Cour (premiÈre section)

CEDH | CEDH, AFFAIRE RIGOLIO c. ITALIE, 2023, 001-223373

...Cour premiÈre section...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE RIGOLIO c. ITALIE Requête no 20148/09 ARRÊT Art 6 § 2 • Présomption d’innocence • Raisonnement de la Cour des comptes description et appréciation des faits ne pouvant être interprété comme l’affirmation de la culpabilité pénale du requérant • Juridiction l’ayant déclaré civilement responsable du dommage subi par la partie lésée et l’ayant condamné à le réparer • Requérant ayant préalablement bénéficié au pénal d’un non-lieu pour prescription STRASBOURG 9 mars 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de...

CEDH | 09/03/2023 | Cour (premiÈre section)

CEDH | CEDH, AFFAIRE B.Y. c. GRÈCE, 2023, 001-222656

...Cour premiÈre section...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE B.Y. c. GRÈCE Requête no 60990/14 ARRÊT Art 3 matériel et procédural • Art 5 § 1 • Requérant n’ayant pas fourni un commencement de preuve à l’appui de sa version des faits de sa privation de liberté et de sa remise aux autorités turques par des policiers grecs lui ayant infligé des mauvais traitements • Absence de preuves concrètes et concordantes sur la base desquelles la charge de la preuve incomberait au Gouvernement • Impossibilité découlant en grande partie de la non‑réalisation par les autorités nationales d’une enquête approfondie et...

CEDH | 26/01/2023 | Cour (premiÈre section)

CEDH | CEDH, AFFAIRE SCALZO c. ITALIE, 2022, 001-221260

...Cour premiÈre section...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE SCALZO c. ITALIE Requête no 8790/21 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Impossibilité prolongée d’introduire une action en recherche de paternité à l’encontre du père biologique du fait de la longueur de la procédure en contestation de paternité du père présumé • Nécessité de défendre les intérêts de la personne cherchant à déterminer sa filiation dans le système où que l’action en contestation de paternité est préjudicielle à l’action en recherche de paternité • Absence de mesures d’accélération de la procédure • Requérante, ayant un intérêt vital...

CEDH | 06/12/2022 | Cour (premiÈre section)

CEDH | CEDH, AFFAIRE D.K. c. ITALIE, 2022, 001-221150

...Cour premiÈre section...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE D.K. c. ITALIE Requête no 14260/17 ARRÊT Art 3 procédural • Enquête effective menée avec diligence par les autorités nationales sur l’allégation de la requérante d’abus sexuels commis par son oncle STRASBOURG 1er décembre 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire D.K. c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une Chambre composée de : Marko Bošnjak, président, Péter Paczolay, Alena...

CEDH | 01/12/2022 | Cour (premiÈre section)

CEDH | CEDH, AFFAIRE I.M. ET AUTRES c. ITALIE, 2022, 001-220989

...Cour premiÈre section...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE I.M. ET AUTRES c. ITALIE Requête no 25426/20 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Enfants contraints, pendant trois ans, aux rencontres avec leur père violent dans un environnement non protecteur et suspension de l’autorité parentale de la mère hostile à celles-ci • Pas d’évaluation du risque et de mise en balance des intérêts en présence • Intérêt supérieur des enfants méconnu • Pratique très répandue des tribunaux de qualifier de parents « non coopératifs » les femmes qui s’opposent aux rencontres de leurs enfants avec leur ex-conjoint invoquant...

CEDH | 10/11/2022 | Cour (premiÈre section)
 
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