La Jurisprudences de CEDH | Cour européenne des droits de l'homme concernant formation:Cour (cinquiÈme section) - page 2

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE WALDNER c. FRANCE Requête no 26604/16 ARRÊT Art 1 P1 • Respect des biens • Application au requérant, exerçant la profession d’avocat, d’une majoration de ses revenus imposables au titre des années 2006 à 2011, au motif de pas avoir été adhérent d’une association de gestion agréée par l’administration fiscale • Méthode choisie par le législateur pour atteindre le but fixé, à savoir assurer le paiement de l’impôt au moyen d’une majoration de l’assiette de l’impôt dû par les non-adhérents à une association agréée – adhésion n’étant pourtant pas...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE LEGROS ET AUTRES c. FRANCE Requête no 72173/17 et 17 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Imprévisibilité de l’application rétroactive du nouveau délai, limitant dans le temps l’introduction d’un recours contentieux, aux recours des requérants introduits antérieurement à ce revirement jurisprudentiel, rejetés pour tardivité • Possibilité de contester hors délai légal ou réglementaire une décision prise par l’administration en l’absence de mention des voies et délais de recours que dans un « délai raisonnable...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE N.M. ET AUTRES c. FRANCE Requête no 66328/14 ARRÊT Satisfaction équitable Art 41 • Satisfaction équitable • Appréciation globale des sommes allouées pour les dommages matériel et moral causés par l’absence d’indemnisation des charges résultant du handicap d’un enfant né comme tel en raison d’une faute lors du diagnostic prénatal, par application rétroactive de la loi en violation de l’art 1 P1 STRASBOURG 2 novembre 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE TOTAL S.A. ET VITOL S.A. c. FRANCE Requêtes nos 34634/18 et 43546/18 ARRÊT Art 7 • Condamnation des sociétés requérantes pour délit de corruption active d’agents publics étrangers sur la base d’une loi prévisible et accessible • Infraction pénale • Versement de commissions occultes dans le cadre des opérations litigieuses de négoce de pétrole iraquien, en violation du programme « pétrole contre nourriture » de l’ONU STRASBOURG 12 octobre 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE SÀRL COUTTOLENC FRÈRES c. FRANCE Requête no 24300/20 ARRÊT Art 1 P1 • Privation de propriété • Transfert à une collectivité territoriale, en vertu de la règle dite des « biens de retour », d’installations de remontées mécaniques exploitées par la société requérante • Société ayant pu exploiter commercialement les équipements litigieux durant plus de vingt-huit ans après l’entrée en vigueur de la loi du 9 janvier 1985 dont résulte la qualification générale du service des remontées mécaniques de « service public » • Absence de charge spéciale et...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE BARET ET CABALLERO c. FRANCE Requêtes nos 22296/20 et 37138/20 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Interdiction légale absolue de la procréation post mortem sur le territoire national et de l’exportation de gamètes et embryons à cet effet vers l’Espagne l’autorisant • Art 8 applicable • Absence de consensus européen • Distinctions avec l’affaire Pejřilová c. République tchèque • Interdiction absolue de l’insémination post mortem visant la sauvegarde d’intérêts généraux relevant de considérations d’ordre moral ou éthique • Interdiction d’exportation visant...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE COMPAORÉ c. FRANCE Requête no 37726/21 ARRÊT Art 3 • Mise à exécution du décret d’extradition vers le Burkina Faso entrainerait une violation faute d’une appréciation ex nunc par les autorités françaises de la validité et de la fiabilité des assurances diplomatiques fournies par cet État, de nature à écarter le risque pour le requérant d’emprisonnement ou à de traitements contraires à l’art 3 • Changements politiques majeurs touchant au maintien de l’ordre constitutionnel dans l’État d’accueil STRASBOURG 7 septembre 2023 Cet arrêt deviendra...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE GAUVIN-FOURNIS ET SILLIAU c. FRANCE Requêtes nos 21424/16 et 45728/17 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Vie privée • Refus des autorités nationales d’autoriser des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur d’accéder aux informations sur lui en vertu de la règle de l’anonymat du don de gamètes • Ample marge d’appréciation concernant les moyens à mettre en œuvre pour garantir aux requérants le respect effectif de leur vie privée mais réduite par la mise en cause d’un aspect essentiel de leur vie privée • Droit...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE B.M. ET AUTRES c. FRANCE Requêtes nos 84187/17 et 5 autres ARRET Art 3 matériel • Traitement dégradant • Mauvaises conditions de détention Art 13 + Art 3 • Absence de recours effectif préventif STRASBOURG 6 juillet 2023 DÉFINITIF 06/10/2023 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire B.M. et autres c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Lado Chanturia, président, Mārti...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE FANOUNI c. FRANCE Requête no 31185/18 ARRÊT Art 2 P4 • Liberté de circulation • Assignation à résidence d’un islamiste radicalisé, aux armes et munitions saisies à son domicile, durant trois mois et deux jours, ordonnée dans le cadre de l’état d’urgence à la suite des attentats terroristes, entourée de garanties procédurales suffisantes • Mesure proportionnée STRASBOURG 15 juin 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Fanouni c...