La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre sociale - page 13836

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - REDUCTION PROPRE A CERTAINS SALARIES - CUMUL AVEC LA... ...Chambre sociale...SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'EMPLOYEUR LORSQU'IL AVAIT OPTE EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 POUR L'ABATTEMENT FORFAITAIRE EGAL A L'ABATTEMENT FISCAL NE POUVAIT EN SUS DEDUIRE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES INDEMNITES JOURNALIERES DE PANIER QU'IL VERSAIT A SES OUVRIERS POUR FRAIS SUPPLEMENTAIRES DE NOURRITURE ENTRAINES PAR LEUR DEPLACEMENT SUR LES CHANTIERS, AU...

1 SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - LIQUIDATION - ASSURE AYANT EGALEMENT RELEVE DU REGIME SPECIAL DES... ...Chambre sociale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE NE LE 31 JUILLET 1902, X..., ANCIEN MILITAIRE DE LA GENDARMERIE, BENEFICIE A CE TITRE DEPUIS LE 1ER AOUT 1957 D'UNE PENSION DE RETRAITE ; QU'AYANT, A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1957, COTISE AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE AUQUEL IL ETAIT IMMATRICULE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1950, IL A SOLLICITE EN JUILLET 1967 LA LIQUIDATION DE LA PENSION DE VIEILLESSE ACQUISE SOUS CE REGIME ET A DEMANDE QUE SOIENT PRISES EN CONSIDERATION, POUR...

SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - COTISATIONS - COTISATION... ...Chambre sociale...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQU'UN REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE FONCTIONNE A TITRE OBLIGATOIRE DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, TOUT ASSUJETTI, DONT L'ENTREPRISE VIENT A CHANGER DE FORME JURIDIQUE, DE TELLE MANIERE QUE SES DIRIGEANTS NE RELEVENT PLUS DU REGIME, EST TENU ENVERS CE REGIME, PENDANT CINQ ANS A COMPTER DE LA DATE DE...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - GREVE - CONTRAT DE TRAVAIL - SUSPENSION - EFFET - POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L'EMPLOYEUR. * CONFLITS... ...Chambre sociale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT QUI DECLARAIT ILLICITE L'AVERTISSEMENT ADRESSE PAR LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE SNIAS A SON OUVRIER X..., QUI AVAIT PARTICIPE A UNE REUNION SYNDICALE...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - GREVE - CONTRAT DE TRAVAIL - SUSPENSION - EFFET - POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L'EMPLOYEUR. * CONFLITS... ...Chambre sociale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DECLARANT ILLICITE L'AVERTISSEMENT ADRESSE PAR LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE A X... QUI AVAIT PARTICIPE A UNE MANIFESTATION BRUYANTE SUR LES LIEUX DE TRAVAIL, AVEC ARRET DE TRAVAIL, AU...

DELEGUES DU PERSONNEL - CANDIDAT - CONGEDIEMENT - ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 - MESURES SPECIALES - INOBSERVATION - CANDIDATURE DENONCEE... ...Chambre sociale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 7 ET 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, CONTRARIETE DE MOTIFS, DENATURATION DES FAITS DE LA CONVENTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE DAME X... INELIGIBLE AUX ELECTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL DE L'ASSOCIATION JEAN COTXET, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 SUSVISE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT CESSE D'ETRE SALARIEE DE L'ENTREPRISE A LA DATE DE L'ELECTION...

ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - SCRUTIN - SECOND TOUR - CONDITIONS. * ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - SCRUTIN - QUORUM - DEFINITION. *... ...Chambre sociale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE MODIFIEE DU 22 FEVRIER 1945 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., AGISSANT ES- QUALITES DE DIRECTEUR DE L'AGENCE A FONTAINE DE L'ENTREPRISE " LA RAYONNANTE ", DE SA DEMANDE EN ANNULATION DU PREMIER TOUR DES ELECTIONS, LE 3 DECEMBRE 1971, DES MEMBRES TITULAIRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT, ALORS QUE LE TRIBUNAL TOUT EN RECONNAISSANT...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - DEMANDE - DEMANDE PAR L'ASSURE - DELAI - POINT DE DEPART -... ...Chambre sociale...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1 ET 3, ALINEA 2, DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, D' APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LA CONTESTATION D' ORDRE MEDICAL RELATIVE A L' ETAT DU MALADE, A L' EXCLUSION DES CONTESTATIONS REGIES PAR L' ARTICLE 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DONNENT LIEU A UNE PROCEDURE D' EXPERTISE MEDICALE ; QUE, SELON LE SECOND, EN MATIERE D' ASSURANCE MALADIE, L' EXPERTISE AINSI...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - COMPETENCE MATERIELLE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS - PRESTATIONS INDUES - REPETITION - ACTION DIRIGEE... ...Chambre sociale...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 190 ET L 249 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L' ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 97 ET 34 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QU' AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES DE CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE REGLE LES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU L' APPLICATION DES LEGISLATION ET REGLEMENTATION DE SECURITE SOCIALE ; QUE D' APRES LE SECOND L' ASSURE SOCIAL POUR BENEFICIER DES...

ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - DEMANDE - DEMANDE EN CONSTATATION - CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE... ...Chambre sociale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 1134, 1315 ET 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 256 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, DE L' ADAGE " PAS D' INTERET, PAS D' ACTION ", DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EXCES DE POUVOIR, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DE WENDAL VERSAIT A SON PERSONNEL UNE PRIME EGALE, EN PRINCIPE, A...