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La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre sociale - page 13802

Page 13802 des 149 257 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1972, 71-40712

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - ABSENCE - ABSENCE INJUSTIFIEE. * CONTRAT DE... ...Chambre sociale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE ; ATTENDU QUE MALEK, OUVRIER SPECIALISE AU SERVICE DE LA REGIE RENAULT DEPUIS LE 10 OCTOBRE 1967, A ETE LICENCIE SUR LE CHAMP LE 13 MAI 1970 POUR AVOIR ETE ABSENT SANS JUSTIFICATION PENDANT PLUS DE SIX JOURS ; QUE MALEK Y... N'AVOIR...

France | 11/10/1972 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1972, 71-40730

1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - HEURES LIBRES POUR LA RECHERCHE D 'UN... ...Chambre sociale...SUR LE SECOND MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 30 DE L'AVENANT COLLABORATEUR DE LA METALLURGIE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, NON REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME VELLER ET CIE A VERSER A VALOT QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE...

France | 11/10/1972 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1972, 72-60042

ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ELIGIBILITE - CONJOINT DU CHEF D'ENTREPRISE NON. * ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - ELIGIBILITE -... ...Chambre sociale...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N° 72-517 DU 27 JUIN 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE NE PEUVENT ETRE ELUS DELEGUES DU PERSONNEL LES ASCENDANTS, DESCENDANTS, FRERES ET ALLIES AU MEME DEGRE DU CHEF D'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 3 MARS 1972, A DECIDE QUE DAME X..., EMPLOYEE A L'INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE DE SAINT-MARTIN L'EXIL, AVAIT ETE ELUE...

France | 11/10/1972 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 octobre 1972, 71-10749

CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - OBLIGATIONS - AFFILIATION A UNE CAISSE DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE - NEGOCIANT EN PRODUITS DU SOL -... ...Chambre sociale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE HUET, QUI AVAIT ETE NEGOCIANT EN PRODUITS DU SOL ET SOUTENAIT AVOIR LIMITE SON ACTIVITE DEPUIS 1961 A LA VENTE EN GROS DES FRUITS ET LEGUMES, EXCLUE DE L'OBLIGATION D'AFFILIATION AU REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES, REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL ETAIT TENU D'ADHERER A L'ASSOCIATION GENERALE DE RETRAITES PAR REPARTITION, DITE AGRR, AUX MOTIFS QUE, SON NUMERO D'INSCRIPTION A L'INSEE CORRESPONDAIT A...

France | 04/10/1972 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 octobre 1972, 71-10907

1 SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION - CONDITIONS... ...Chambre sociale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE D'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR FORMEE PAR RUFFING, ASSURE SOCIAL RECONNU ATTEINT D'UNE AFFECTION NECESSITANT UN TRAITEMENT PROLONGE, NONOBSTANT L'AVIS DEFAVORABLE DU MEDECIN-CONSEIL REGIONAL, AU MOTIF QUE LA THERAPEUTIQUE SUIVIE AVAIT UN CARACTERE PARTICULIEREMENT COUTEUX, POUR UNE PERSONNE DONT LES RESSOURCES MENSUELLES SE...

France | 04/10/1972 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 octobre 1972, 71-11380

1 SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR - MAJORATION DE L'INDEMNITE - PROCEDURE - EXISTENCE DE LA FAUTE... ...Chambre sociale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE, BIEN QU'ELLE N'EUT PAS ETE PRECEDEE D'UNE TENTATIVE DE CONCILIATION, LA DEMANDE FORMEE PAR FALOURD EN MAJORATION DE SA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE REFUS DE CONCILIER N'A ETE OPPOSE PAR BRUNET QUE DEVANT LE COMITE DES RENTES...

France | 04/10/1972 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 octobre 1972, 71-11945

1 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE REPAS. SONT ASSUJETTIES A COTISATION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 120 DU CODE... ...Chambre sociale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE POUR LA FABRICATION DES ANTIBIOTIQUES SIFA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA REINTEGRATION DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DES INDEMNITES DE REPAS ALLOUEES A SES OUVRIERS DETACHES PROVISOIREMENT A SON DEPOT D'AUBERVILLIERS EN ATTENDANT LA CONSTRUCTION D'UNE NOUVELLE USINE, AU MOTIF QUE LE MODE DE PAIEMENT DE L'INDEMNITE NE PERMET AUCUN CONTROLE, LA SOMME VERSEE POUVANT ETRE UTILISEE...

France | 04/10/1972 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 octobre 1972, 71-12004

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE PANIER. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR EXCLURE DE L'ASSIETTE DES... ...Chambre sociale...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARTICLE 1, ALINEA 1 DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, "POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT, LES...

France | 04/10/1972 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 octobre 1972, 71-12287

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - EMPLOYEUR DEBITEUR - BAIL A FERME - ANNULATION ULTERIEURE DU BAIL -... ...Chambre sociale...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1031 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, C'EST A L'EMPLOYEUR QU'INCOMBE L'ACQUITTEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DUES TANT PAR LES ASSURES QUE PAR LUI-MEME ; ATTENDU QUE FRICOU, QUI A ETE FERMIER DU DOMAINE APPARTENANT ALORS A DELBREIL DU 1ER SEPTEMBRE 1969 AU 31 MARS 1970, A OCCUPE BOYER PENDANT CETTE PERIODE EN QUALITE DE SALARIE ; QUE LE BAIL A FERME A ETE ANNULE PAR JUGEMENT DU...

France | 04/10/1972 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 octobre 1972, 71-14240

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - RENTE - ARRERAGES - LIMITATION A UNE SOMME DETERMINEE... ...Chambre sociale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ACHILLE, DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A HERVIER, OUVRIER DE L'ETAT, ET SON ASSUREUR, LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES DES AGRICULTEURS DE FRANCE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DES RENTES SERVIES PAR L'ETAT AUX AYANTS-DROIT DE LA VICTIME NE POUVAIT ETRE LIMITE AU MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS, ALORS QUE LES DROITS A...

France | 04/10/1972 | Chambre sociale
 
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