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La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre sociale - page 13802

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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1960, JURITEXT000006952734

1° BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - ENTRETIEN INSUFFISANT - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU... ...Chambre sociale

France | 24/03/1960 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1960, JURITEXT000006952735

BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - CAUSE SUFFISANTE AUX TERMES DES ARTICLES 830 ET... ...Chambre sociale

France | 24/03/1960 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1960, JURITEXT000006952736

BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPARUTION PERSONNELLE - REPRESENTATION - PLURALITE DE PRENEURS - EPOUX COPRENEURS - EXCUSE VALABLE... ...Chambre sociale

France | 24/03/1960 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1960, JURITEXT000006952737

METAYAGE - RESILIATION - CAUSES - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - DIFFEREND ENTRE BAILLEUR ET METAYER - CONDAMNATION PENALE DU METAYER... ...Chambre sociale

France | 24/03/1960 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1960, JURITEXT000006952738

SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - CONVENTION COLLECTIVE - AVENANT CONCERNANT LE PERSONNEL DE DIRECTION - APPLICATION AUX AGENTS... ...Chambre sociale

France | 24/03/1960 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1960, JURITEXT000006952739

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - MAJORATION DE L'INDEMNITE - PRESCRIPTION - SUSPENSION -... ...Chambre sociale

France | 24/03/1960 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1960, JURITEXT000006952740

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - ETAT MORBIDE PRE-EXISTANT - HERNIE - PRESOMPTION D'IMPUTATION DES LORS QU'UNE... ...Chambre sociale

France | 24/03/1960 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1960, JURITEXT000006952741

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - DONNE ACTE - RESERVE - REMBOURSEMENTS ULTERIEURS QUELS QUE SOIENT LES TERMES... ...Chambre sociale

France | 24/03/1960 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1960, JURITEXT000006954580

BAIL A FERME - CONGE - CONTESTATION - DELAI DE QUATRE MOIS - FORCLUSION - POINT DE DEPART - TENTATIVE DE CONCILIATION - NOUVEAU DELAI... ...Chambre sociale

France | 24/03/1960 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1960, JURITEXT000006954581

BAIL A FERME - INCENDIE - FAIT D'UN ENFANT DU PRENEUR - FAUTE GRAVE - NECESSITE - DISCERNEMENT L'ARTICLE 854, ALINEA 2, DU CODE RURAL... ...Chambre sociale

France | 24/03/1960 | Chambre sociale
 
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