La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre sociale - page 13802
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 1973, 72-60075
SYNDICAT PROFESSIONNEL - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - REPRESENTATIVITE - REPRESENTATIVITE SUR LE PLAN NATIONAL -... ...Chambre sociale...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES ET L'ARTICLE 31 F DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES DANS TOUTES LES ENTREPRISES EMPLOYANT AU MOINS CINQUANTE SALARIES, QUELLES QUE SOIENT LA NATURE DE LEUR ACTIVITE ET LEUR FORME JURIDIQUE, LES SYNDICATS REPRESENTATIFS DANS L'ENTREPRISE BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DE LADITE LOI ET...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 1973, 72-60110
ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - REPRESENTATIVITE - APPLICATION - APPRECIATION SUR LE... ...Chambre sociale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 10 DE L'ORDONNANCE MODIFIEE DU 22 FEVRIER 1945, 31 F DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EXCES DE POUVOIR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE LE CARACTERE REPRESENTATIF DU SYNDICAT CFT DES USINES BERLIET DANS L'ETABLISSEMENT COMMERCIAL DE SAINT-PRIEST AUX MOTIFS QU'IL LUI AVAIT ETE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 1973, 71-11529
COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - ORGANISME EN AYANT LA CHARGE - PENSION... ...Chambre sociale...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, AINSI QUE LES REGLEMENTS N° 3, 4 ET 109/65 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST COMPETENTE POUR STATUER, A TITRE PREJUDICIEL, SUR LA VALIDITE ET L'INTERPRETATION DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS DE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 1973, 71-14428
SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - SARL - GERANT - GERANT MINORITAIRE - GERANT AYANT EGALEMENT LA QUALITE MINORITAIRE D'UNE SARL DETENANT LA... ...Chambre sociale...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 242-8° ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE " ATMA ", COMPOSE DE MILLE PARTS ETAIT REPARTI DEPUIS LE 6 NOVEMBRE 1967 ENTRE VENE, SON GERANT UNIQUE MINORITAIRE, POUR 450 PARTS, ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " STV " POUR 550 PARTS ; QUE VENE ETAIT AUSSI GERANT UNIQUE DE CETTE DERNIERE SOCIETE ET PROPRIETAIRE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 1973, 71-40655
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - NATURE DU CONTRAT PENDANT SA DUREE. * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES -... ...Chambre sociale...SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 81 ET 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, L'INDEMNITE DUE PAR L'EMPLOYEUR QUI S'EST OPPOSE A LA CONTINUATION DU TRAVAIL PENDANT LE DELAI-CONGE NE DOIT ETRE VERSEE AU SALARIE QUE SI CE DERNIER N'A PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LA RUPTURE IMMEDIATE DU CONTRAT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 1973, 71-40788
1 CASSATION - POURVOI - DESISTEMENT - DESISTEMENT ACCEPTE - POURVOI ULTERIEUR - RECEVABILITE - CONDITIONS. * RENONCIATION - RENONCIATION... ...Chambre sociale...SUR LES FINS DE NON RECEVOIR SOULEVEES PAR LA DEFENSE : ATTENDU D'UNE PART, QUE LA SOCIETE PROGESTION INVOQUE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR SIMONNET EN ALLEGUANT QU'IL AVAIT ENTENDU ACQUIESCER A L'ARRET ATTAQUE EN SE DESISTANT D'UN PRECEDENT POURVOI AVEC SON AGREMENT, APRES AVOIR ATTENDU PLUS DE QUATRE MOIS POUR DEPOSER SON MEMOIRE ; MAIS ATTENDU QUE LE DESISTEMENT ACCEPTE A EU POUR EFFET DE REMETTRE LA CAUSE AU MEME ETAT OU ELLE ETAIT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 1973, 72-10088
SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - SARL - GERANT - GERANT MINORITAIRE - GERANT AYANT EGALEMENT QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D 'UNE... ...Chambre sociale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CHAMPIN, GERANT UNIQUE, NON PORTEUR DE PARTS, DE LA SARL SOGESTRA ET PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME VALLOUREC ATTRIBUTAIRE DE 192 PARTS SUR LES 200 COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL DE LA SOGESTRA, N'ETAIT PAS GERANT MAJORITAIRE DE CETTE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET PAR SUITE DEVAIT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 1973, 72-40004
1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - DIRECTEUR COMMERCIAL D'UNE SOCIETE -... ...Chambre sociale...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA MARNE, DE LA LOI DU 8 OCTOBRE 1919 ET DES TEXTES SUBSEQUENTS, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,DEFAUT INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE CHRISTEN, EMPLOYE EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL PAR LA SOCIETE GRAPHITE ET...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 1973, 72-40095
1 CASSATION - POURVOI - POURVOI INCIDENT. * CASSATION - MOYEN - MOYEN EN DEFENSE - MOYEN TENDANT A LA CASSATION - IRRECEVABILITE. EST... ...Chambre sociale...SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION CONTENUS DANS LE MEMOIRE EN DEFENSE DE LA SOCIETE ANONYME LES TISSAGES ROANNAIS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE N'AYANT PAS FAIT DE DECLARATION REGULIERE DE POURVOI, CELUI-CI EST IRRECEVABLE, ET QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI DE LA SOCIETE "LES TISSAGES ROANNAIS " IRRECEVABLE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 1973, 72-40185
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CONDITIONS - ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE - TEMPS PASSE DANS... ...Chambre sociale...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 20 ET 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 21 JUILLET 1965 CONCERNANT LES EMPLOYES TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LE SALARIE DOIT AVOIR PLUS DE CINQ ANNEES D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE POUR POUVOIR PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT DISTINCTE DU PREAVIS ET CALCULEE SUR LA BASE DE CETTE ANCIENNETE ; QUE...
