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La Jurisprudences de Centrafrique | Cour de cassation concernant formation:Chambre sociale - page 2

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Centrafrique | Centrafrique, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 décembre 2009, 016

REQUETE AFIN DE SURSIS A EXECUTION ; COMMENCEMENT D’EXECUTION NON ENTAME ; RISQUE D’UN PREJUDICE IRREPARABLE ; SURSIS A EXECUTION ACCORDEE Le... ...’exécution d’un arrêt de la chambre sociale de la Cour d’Appel, sauf la procédure d’une dispense d...ARRET AVANT DIRE DROIT N° 016 DU 22 DECEMBRE 2009 AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN FAITS ET PROCEDURE Attendu que dame Ac X a été embauchée par la Aa A courant avril 1987 en qualité d’aide-soignante au salaire de 41.580 FCFA ; que suite aux troubles politico-militaires de 1996, la Clinique CHOUAIB a obtenu de...

Centrafrique | 22/12/2009 | Chambre sociale

Centrafrique | Centrafrique, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 décembre 2009, 023

REQUETE AFIN DE SURSIS A EXECUTION ; COMMENCEMENT D’EXECUTION ; ART. 32 Acte Uniforme OHADA ; REJET REQUETE POUR COMMENCEMENT D’EXECUTION En... ...Chambre sociale...ARRET AVANT DIRE DROIT N° 023 DU 22 DECEMBRE 2009 AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Sociale, en son audience publique tenue le 22 décembre 2009 au palais de justice de Bangui ; Vu l’article 32 de l’Acte Uniforme de l’OHADA sur les voies d’exécution ; Vu l’article 22 de la loi n° 95.00.11 du 23 décembre 1995 portant organisation et fonctionnement de la Cour de Cassation ; Vu la requête de Me GOLLONDO Roger en date du 16 juin...

Centrafrique | 22/12/2009 | Chambre sociale
 
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