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| Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, 14 octobre 2004, 5256/CP/2004
Plainte devant l'instance contre les actes du procureur. La présence du défendeur en état de détention. Nullité. Toute plainte faite devant... ...'Appel de Craiova , Chambre pénale, a rejeté, en tant qu'inadmissible, la plainte du demandeur R.A, contre l...On a examiné le recours déclaré par le demandeur R.A. contre l'arrêt pénal no. 7 du 5 février 2004 de la Cour d'Appel de Craiova. Se sont présentés le demandeur R.A. en état de détention et assisté par l'avocat d'office P.G. La procédure de citation accomplie. L'avocat a démontré qui l'inculpé soutient sa plainte contre le défendeur R.K. qui a accus...
| Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, 13 octobre 2004, 5204/CP/2004
Négligence en service. Eléments constitutifs. Le danger social du fait Le fait du policier, chargé de l'évidence des procès-verbaux de... ...Chambre pénale...On examine le pourvoi formé par l'inculpé M.M.M. contre l'arrêt pénal no. 100 du 6 avril 2004 de la Cour d'Appel de Bacau. Se sont absentés: le demandeur inculpé, pour sa défense se présentant l'avocat M.V., défenseur choisi et la défenderesse la partie civile M.F.P. - D.F.P. de Bacau. Procédure de citation accomplie. Le défenseur de l'inculpé a soutenu les moyens de pourvoi, comme ils ont été formés par écrit et versés au dossier, en sollicitant l'admission...
| Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, 13 octobre 2004, 5206/CP/2004
Tromperie. Des coupons pour l'agriculture. Préjudice. Dans le cas de l'achat des producteurs des coupons pour l'agriculture, à un prix... ...Chambre pénale...On examine les recours formés par le Parquet auprès la Cour d'Appel de Cluj et la partie civile le Ministère de l'Agriculture, des Forêts et du Développement Rural ci-après M.A.F.D.R. contre l'arrêt pénale no.97 du 23 mars 2004 de la Cour d'Appel de Cluj, relatif à l'inculpé N.G. S'est présentée la demanderesse - partie civile, représentée par le conseiller juridique A.E. Etait absente la défenderesse - inculpée, représentée par l'avocat P.E., défenseur...
| Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, 20 septembre 2004, 4646/CP/2004
Recel. Favorisation de l'infracteur. Différences Le fait de l'inculpé de valoriser un bien, sachant que celui-ci provienne à la suite d'une... ...Chambre pénale...On a examiné le recours formé par l'inculpé M.M.D. contre l'arrêt pénal no. 301/A/ du 26 mai 2004 de la Cour d'Appel de Galati. S'est présenté l'inculpé, avec son avocat choisi, V.R. Se sont absentées les parties endommagées. Procédure légalement accomplie. L'avocat de l'inculpé a demandé l'admission du recours, la cassation partielle des arrêts et l'acquittement pour l'infraction prévue par l'art.264 et celle prévue par l'art.26 par rapport...
| Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, 09 septembre 2004, 4455/CP/2004
Plainte contre les actes du procureur. Plainte formée devant l'instance. Les conditions de l'article IX point 5 de la Loi no.281/2003... ...Chambre pénale...Le 3 septembre 2004 on examine le pourvoi formé par l'auteur S.G. contre l'arrêt pénale no.73 du 30 juin 2004 rendu par la Cour d'Appel de Ploiesti au dossier no.4254/2004 relatif aux défendeurs I.S. et I.M. Les débats ont été consignés par la minute du 3 septembre 2004, et l'arrêt sera rendu le 9 septembre 2004. LA COUR Vu le présent pourvoi, Vu les documents du dossier, constate : Par le jugement pénale no.73 du 30 juin 2004 rendu par la Cour d'Appel de...
| Pologne, Cour suprême, Chambre pénale, 29 janvier 2004, I KZP 39/03
...Chambre pénale...Réf. dossier I KZP 39/03 DELIBERATION Le 29 janvier 2004 La Cour suprême, Chambre pénale en audience à Varsovie composée de : Président : Juge Stanislaw Zablocki rapporteur Juges : Przemyslaw Kalinowski Rafal Malarski Lidia Misiurkiewicz Dorota Rysinska Marek Sokolowski Feliks Tarnowski Greffier: Michal Wierzbowski avec participation du Substitut Général de la République Ryszard A. Stefanski, statuant sur requête adressée par le Premier Président de la Cour suprême, en application de l'article 60 § 1 de la loi du 23 novembre 2002 sur la Cour suprême J.O. No 240, texte...
| Mauritanie, Cour suprême, Chambre pénale, 25 avril 1972, 2/72
Incompatibilité entre la fonction de juge d'instruction et celle de membre de formation de jugement. Un magistrat de la cour de cassation ne... ...Chambre pénale...LA COUR: Statuant sur le pourvoi du sieur Z C AG formé par déclaration au Greffe de la Cour Criminelle en date du 8 Mai 1972 contre l'arrêt de ladite COUR en date du 25 Avril 1972 le condamnant à DIX HUIT MOIS d'emprisonnement avec sursis et à HUIT MILLE OUGUIYA d'amende, aux dépens solidairement avec deux autres et à la restitution de la somme de QUATRE VINGT MILLE CINQ CENTS OUGUIYA au Fonds unique d'équipement des services et d'action contre la...